Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention

... d’un couple d’hommes qui recourt à cette pratique, les techniques exploitables sont la « GPA traditionnelle » ... de nombreux droits et obligations, tant à l'égard des enfants que réciproquement à l'égard des parents [2] . ... il y a la création d’un lien de filiation non fondé sur le sang mais qui résulte d’une manifestation de ...

A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade

addm1n L’affaire Pinochet, Chambre des Lords, 25 novembre 1998 et 24 avril 1999 Augusto Pinochet ... disparues. Le gouvernement espagnol réunit plusieurs preuves établissant qu’entre 1973 et 1983, 11 ... dut casser son premier jugement et statuer de nouveau sur la même affaire. En effet, un des juges de la majorité, ...

« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct

Rose Mc donnell Résumé : La Cour Suprême des Etats-Unis, dans l’arrêt Matal v Tam, estime que la marque commerciale « Les Bridés » est protégée par la liberté d’expression ... La cour estime qu’il est inutile de se prononcer sur cette question car la clause de dénigrement ne présente ...

Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

... effet été abolies. Ce billet propose un examen critique des régimes appliqués en droit français et anglais de la preuve. Ce billet s’appuie sur l'article de Gregory Durston : “The impact of the ... A.C.) que « le ministère public ne peut rapporter de preuves tendant à établir que l’inculpé a déjà été, ...

A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval

... Le droit de la concurrence a pour vocation de régir les relations entre professionnels ; il s’appuie particulièrement sur le principe de l’équilibre contractuel. Celui-ci est ... mise en conformité avec le droit de l’Union Européenne des mécanismes allemand et français, dont elle appréciera ...

Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)

... comme en Allemagne lors du transfert d’entreprise les contrats de travail en cours sont, en principe, maintenus ... quant aux « moyens de production » et « l'existence des contrats de travail avec les salariés » sont deux ... cours. Le fait que les juges n’aient pas encore statué sur le second transfert d’entreprise avait pour effet que ...

Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA

... (2001) 715 final) La transmission intra européenne de preuves dans le procès pénal pose des difficultés particulières. Dans ce contexte, la Commission européenne a développé un projet sur la protection pénale des intérêts financiers ...

Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau

... “ intervient alors que l’Europe est en plein débat sur la question de la brevabilité des logiciels. Pour la première fois, la BGH identifie les types de fonctionnalité nécessaires pour surmonter ...

Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II

Pierre andre Guillard Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB ... l'Allemagne qui jusqu'à lors avait une protection sociale des plus généreuses. En effet, la loi que nous allons ... ?   Dans un premier temps, nous nous pencherons sur le principe d'incitation à la réinsertion ...

Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?

... du droit d’auteur sont règlementés, inter alia, par les articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété ... droit dont jouit l’auteur d’une œuvre de l’esprit sur cette œuvre. C’est un droit de propriété sur ... deuxième alinéa de l’article L.111-1, il « comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des ...