Le mariage gay en Allemagne
... créée en 1951, s’est à plusieurs reprises prononcée sur diverses questions relatives à l’homosexualité. La ... de la République Fédérale Allemande, fut une des plus controversée et marquante pour les hommes homosexuels allemands (A). Toutefois, depuis une ...L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... ou de toute résolution similaire, si le tribunal a des doutes sur certains faits pertinents, il rejettera les arguments de ... une discrimination. L’examen et l’appréciation des preuves doivent reposer sur l’existence réelle et ...Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... par le Professeur Adam Dodek de l’Université d’Ottawa sur le privilège du secret professionnel entre l’avocat et son client, une comparaison des systèmes juridiques canadiens et français permet ... opposés par leur dépositaire : le droit de savoir et les secrets professionnels », le rapport énonce que la ...Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA
... qui permet aux victimes d’obtenir une compensation pour les dommages subis à la suite de la libération de ... responsabilité solidaire et indivise et sans faute a des conséquences quant aux effets voulus ou espérés en ... pour ambition d’assurer le nettoyage effectif des sites sur lesquels des substances dangereuses ont été libérées, ...« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
Betty Ngoto « Les poulets hors de la manifestation !» : de tels propos ... requérante s’est, au moyen d’un porte-voix installé sur une voiture, exprimée une première fois en ces ... régional étant l’instance chargée de connaître des appels formés en matière pénale à l’encontre des ...Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... ces lois est à mettre en relation avec le débat portant sur l’ouverture du mariage aux couples de même sexe au ... la Cour Suprême. L’Indiana et l’Arkansas ne sont pas les premiers Etats à adopter une variante du RFRA fédéral ... prévenir l’expansion de projets gouvernementaux sur des territoires considérés comme « sacrés » par les ...Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
... consommateur Résumé : La loi « pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et ... dispositions du texte législatif qui ont un impact majeur sur l’environnement et la santé humaine, en ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... . Institut ...Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... vie quotidienne comme dans le monde du travail, il existe des stéréotypes liés à l’âge. Pour beaucoup, « les jeunes » sont considérés comme dynamiques et ... au cours du commentaire. La discrimination fondée sur l’âge se retrouve aussi bien lors de la procédure de ...GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... la Bulgarie, l'Italie, Malte, l'Espagne et le Portugal. Les autres pays européens n’ont pas légiféré sur ce sujet. Depuis quelques années, il est plus facile de ... une GPA notamment grâce à internet qui permet de trouver des instituts et des cliniques cherchant à faciliter cette ...Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... l’entrée en vigueur d’une loi progressiste en faveur des victimes de violences domestiques. En effet, la loi de ... elles deviennent elle-même les auteures d’une agression sur autrui. Loin d’offrir une immunité totale à ces ... pour beaucoup de cas de violences faites aux femmes, les preuves de ces violences sont souvent trop difficiles à ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination