Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... d’admission. B) Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) Le décret ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien
... En 2016, la cour d’appel de Limoges (CA, n°15/00264, 29 février 2016), a retenu le caractère professionnel ... La phytopharmacovigilance, 2018, https://www.anses.fr/fr/content/la-phytopharmacovigilance , consultée le 18 mai ...Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... au par. 279 de l’avis consultatif du 8 juillet 1996 relatif à la licéité de la menace ou de l’emploi ... APPLICABLE • CIJ, Avis consultatif du 8 juillet 1996 relatif à la licéité de la menace ou de l’emploi ...La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... la loi 35/2010, et plus particulièrement son Chapitre II relatif à la flexibilité interne négociée au sein de ...Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... contre des entreprises utilisant Google Analytics. [29] Cela a notamment donné lieu à une décision notable de ... (consulté le 10.05.2022). [29] Hartmut , ZD-Aktuell 2022, S. 01125. [30] CNIL, Mise en ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere
... New York Times Co. v. U.S.,403 U.S. 713, 91 S.Ct. 2140, 29 L.Ed.2d 822, 1 Media L. Rep. 1031, U.S.Dist.Col., June 30, ... de ses sources et à inscrire ce principe dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. La justice ne ... Mot-clés: secret professionnel / protection des sources / liberté de la presse / journalisme / Etats-Unis
La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... psychologiques, psychiatriques et sociales des victimes[29] causées par les viols. En outre, afin de caractériser ... c. Jean-Pierre Bemba Gombo , ICC-01/05-01/08 A, Arrêt relatif à l’appel interjeté par Jean-Pierre Bemba Gombo ... Bemba Gombo , ICC-01/05-01/08, 21 juin 2016, §11. [29] Ibid ., §38. [30] Ibid ., §47. [31] Ex. art.222-24 Code ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol
La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... arrêt du 10 février 2011 (OLG München, 10.02.2011 – 29 U 2749/10), un tribunal a rejeté une demande de ... -„Tatort Vorspann“, OLG München, 10.02.2011 – 29 U 2749/10 Droit des biens et des propriétés ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
La grève dans le droit du travail français et allemand
... ne peut mentionner les raisons de l’abattement opéré [29] . Le droit allemand pose dans le même sens, que le ... [28] P 447 Arbeitsrecht Zöllner/ Loritz/ Hergenröder [29] P 207 Droit du travail Favennec-Héry Verkindt [30] P ...A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... européenne. Depuis l’arrêt « Solange I » du 29 mai 1974 l’existence de la compétence de la Cour ...