La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique

Soumis le 22/09/2015 par Melanie Huillier dans MBDE / Droit public
... exemple dans la décision du Conseil Constitutionnel du 29 juillet 2004 [17] concernant la loi « Informatique et ... Conseil Constitutionnel a considéré dans sa décision du 29 juillet 2004 que « les dispositions critiquées, qui ne ...

Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM

... contraire à l'article 19§2 du Pacte International relatif aux Droits Civiques et Politiques qui dispose que ...

La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud

Soumis le 13/07/2012 par Aurelie Pacaud dans MBDE / Droit de la responsabilité
... que l'oeuvre d'origine doit être identifiable (TGI Paris, 29 novembre 2000, Société BMG Music Pub c/ Lancelot Films) ... responsabilité pour le fait d'autrui (Cass. Ass. Plé., 29 mars 1991, Blieck), à la condition qu'il y ait une garde, ...

L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen

... de procédure civile allemand (Zivilprozessordnung – ZPO)). Mais vu que certaines entreprises prétendent que ... décembre 2008 (BGBl. I p. 2940). Zivilprozessordnung – ZPO dans sa rédaction de la communication officielle du 5 ...

La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale

... modifier l’article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français ... modifier l’article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français ...

Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021

Soumis le 12/08/2021 par Mona-linde Najem-meyer dans MBDE / Personnes
... eines Gesetzes zur Regelung der Suizidhilfe » ), 29.1.2021. Consultable sur  ... S. 1), modifiée pour la dernière fois par la loi du 29 septembre 2020 (BGBl. I S. 2048) - Code pénal allemand ( ...

L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware

Soumis le 17/09/2014 par Edouard Bourguet dans MBDE / Corporate governance
... droit des sociétés , Dalloz, 2013.   [13] Com. Seine, 29 juin 1870, Solvain c. Caisse générale de réassurances ... 2013 Proxy Season Review : United States, 2013, p. 29.   [20]  Kimberly GLADMAN, Agnes GRUNFELD, Michelle ... 2013 Proxy Season Review : United States, 2013, p. 29. Kimberly GLADMAN, Agnes GRUNFELD, Michelle LAMB, The ...

La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.

Soumis le 04/07/2012 par Helene D'errico dans MBDE / Corporate governance
... Squeeze-Out und Sell-Out NZG 2004, 846  (13)Ch. Com. 29 avril 1997  (14)BVerfGE, Urteil vom 7 August 1962, ... financier, n°1435.  (17)Cour de Cassation, 29 avril 1997, Sogenal  (18)BVerfGE, Urteil vom 7. August ...