A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... peine. La Cour Fédérale de Justice est venue rassurer les professionnels du crédit en jugeant qu’une opération ... par la loi de modernisation de l’économie. Néanmoins, les contours du secret demeurent difficiles à cerner en ... employés. A la différence du droit français et d’autres systèmes juridiques voisins, le secret bancaire en ...L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... prévoit dans son article 6 §1 que «L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des ... et pénales, comme l'art. 6 §1 Convention EDH). Dans d'autres cas, la Charte a seulement repris le corps de la ... Mot-clés:
Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... Picard Résumé : Ce billet est destiné à présenter les régimes français et allemand relatifs à la répression ... à un lien de nationalité active ou passive, ou à d'autres fondements de compétence reconnus par le droit ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
Olivier Leclerc Internet a bouleversé les modes de distribution en suscitant une ... visant la protection des consommateurs. La France et les Etats-Unis ont règlementé la signature électronique ... électronique qui est jointe ou liée logiquement à d’autres données électroniques et qui sert de méthode ...ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... permettent aux tribunaux français de protéger les attentes des parties et il semblerait aujourd’hui que ... à respecter sa promesse contractuelle ou à protéger les attentes légitimes qu’elle a créé chez le ... d’équivalent direct ni en droit français, ni dans les autres droits continentaux. Le principe suscite pourtant ...L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... de la charge de cette preuve a fait l’objet, dans les derniers mois, de deux importantes décisions de justice. Rendues par les cours suprêmes allemandes et française, elles abordent ... que seules sept personnes étaient salariées, les autres ayant des statuts différents, ne travaillant pas à ...La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... Signaturgesetz , loi allemande relative à un cadre pour les signatures électroniques, est intégrée à l’article ... naissance d’un tel concept était de nature à favoriser les échanges au-delà des frontières d’un même pays, on ... (Allemagne) une valeur juridique supérieure aux autres formes de signatures électroniques. Etant les seules ...A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... son existence du transfert de compétences opéré par les Etats membres. Ainsi concernant la législation ... est le seul juge à être investi du pouvoir de contrôler les actes de droit dérivé de la Communauté. Pourtant, les ... d’une disposition constitutionnelle expresse, pour les autres, par l’acte communautaire en question venaient à se ...
L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... Royaume Uni a adopté une réforme de sa législation sur les discriminations . En effet l'Equality Act 2010 fut ... le but de simplifier la législation alors en vigueur sur les discriminations au Royaume-Uni . L'Equality Act vient ... baisse. Toutefois, cette disposition pourrait influencer d'autres législations nationales telle que la législation ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples