Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne

... d’un débiteur mis en procédure préventive en droit français et en droit italien et par la même occasion celles afférentes au ... de cessation des paiements. Ce serait l’équivalent en droit français d’un mixe entre la conciliation en ce ...

Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte

Danielle-josee Yousseu En France, comme en Allemagne le droit du travail doit avant tout protéger les salariés. ... dispositions précises des textes juridiques relatifs au droit du travail, des discriminations ont lieu tous les ... un licenciement [1] . Ceci est tout à fait semblable au droit français. En France, l’article L.1132-1 du Code du ...

L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin

... International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne nous amène à nous interroger sur les ... de Hongkong. Après 156 ans de domination britannique, le Royaume-Uni a rétrocédé Hongkong à la République populaire de ...

A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... à l’occasion de la décision Handyside contre Royaume Uni du 7 décembre 1976 avait ainsi établi que: « la ... QPC du 7 juin 2013, Conseil Constitutionnel Articles de doctrine : Libertà di stampa, tutela dell’informazione e ...

L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.

... système américain protège de manière plus efficace le droit au recours effectif que le système européen de ... à lui seul  » (CEDH, 25 mars 1983, Silver et autres c/ Royaume-Uni , série A n o 61, p. 42, § 113, et CEDH, 15 novembre ...

Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko

... récente de la notion d’abus de marché applicable au Royaume-Uni et en France, provient du droit de l’Union Européenne (« UE »), à travers le ...

Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde

... de la bonne foi, l´un en faisant un principe général du droit, l´autre le considérant comme un standard juridique. ... importante, fondée sur ce paragraphe, que la doctrine a essayé de systématiser. Il est dès lors ... En Allemagne, le droit prétorien, soutenu par la doctrine, a érigé la bonne foi- Treu und Glauben (§242 ...

Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin GOLDENBERG

... qui nous offre une perspective peu explorée. En effet, le droit de la propriété intellectuelle africain, et plus ... Au niveau de la comparaison, le fait que le droit africain ait été influencé par les deux empires ... et anglais met en perspective les différences entre le droit civil et le droit de Common Law. Il sert de base à une ...

« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST

... comme élément de preuve au cours du procès pénal au Royaume Uni) Contrairement à la France,le Royaume-Uni prohibe ... des crimes et délits liées au terrorisme.(En france 80% des preuves retenues contre les suspects de la vague ...

Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée

Maureen Dumesnil Résumé : En droit français tout comme en droit espagnol, le salarié aura la possibilité de rompre ... Dalloz, 2013, 27ème édition, pages 427-431 Articles de doctrine -El cese anticipado de la prestac ión de servicio ...