L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... du principe d'autonomie qui s'applique à elle. Le droit français comme le droit anglais de l'arbitrage ont ... côté, l'approche du conflit de lois, en vigueur au Royaume-Uni, introduit une tension particulière qui réside dans ...La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... de libertés fondamentales incompatibles avec l’Etat de droit (II). Le recul constant du droit des étrangers en Espagne : la difficile légalisation ... empêcher d’apporter la preuve d’une violation de leur droit. Le règlement intérieur ne développe pas ...A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... divergents. La question se pose alors de savoir : en droit français et en droit américain, quels sont les moyens juridiques mis en ... des titres financiers ne semble toutefois pas exister en droit américain. Ainsi, en France comme aux États-Unis, ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs
... ne pouvait pas être détenu indéfiniment sans avoir le droit à un procès équitable (due process). Ainsi, un ... considérés comme des prisonniers de guerre, au sens du droit international, mais comme des « ennemis ... http://columbialawreview.org/wp-content/uploads/2014/04/110-2-Neuman.pdf ...ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... précarité, serait l’existence de lois en matière de Droit du travail qui imposent aux entreprises argentines ... mesures venant en aides aux entreprises employant moins de 80 salariés.En ce qui concerne la mise en place des régimes ... et seulement 7 % pour les entreprises allant jusqu’à 80 salariés. Au mois de septembre 2015, plus de 3000 ...Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)
... Bill II », qui prévoit de nouvelles restrictions au droit à l’avortement. La loi interdit l’IVG après vingt ... gouvernent l’accès à l’avortement. Premièrement, le droit à l’avortement découle du droit à la vie privée, protégée par le quatorzième ...Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... le travail forcé et sont visées par plusieurs textes de droit international et national. Au niveau du droit ... lutte contre le travail forcé en France au point que la doctrine a parlé d’ « un moment de constitutionnalisation ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
Pierre Di giacomo Le droit au mariage en Italie. Avant toute chose, il convient ... Diritto di famiglia, 2eme édition, p 158). C’est la doctrine qui est venue apporter cette dernière. Elle ... définition précise du mariage, mais qu’en revanche, la doctrine, dans sa définition, précise qu’il ne peut être ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... allons analyser à travers une perspective comparée en droit du numérique allemand et français. Google Analytics ... Mais, jusque-là, cette pratique n’est pas interdite en droit allemand et français. Afin d’assurer une meilleure ... d’abord que les cookies sont encadrés par le droit européen qui impose en France et en Allemagne le ... Mot-clés: Cookies / données personnelles