A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Conseil de l’Europe, la Cour laisse à la France et au Royaume-Uni une marge de manœuvre dans les solutions et dérogations ... donner effet à la décision dans son ordre juridique (CEDH Soering 1989). La Cour ne pourra certes pas annuler ...
« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... allemands au terme d’une procédure introduite par Mme S. Cette dernière avait participé à une ... l’annulation d’un acte étatique lorsqu’une violation d’un ou de plusieurs de leurs droits fondamentaux ... En l’espèce Mme S. demande que soit constatée la violation de sa liberté fondamentale de manifester. ...Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... 2005, l'UNIIIC est la commission d'enquête instituée par le Conseil de Sécurité chargée d'aider les autorités ... pas recevables les éléments de preuve obtenus en violation des normes internationales en matière de droits de ... pour justifier une condamnation violerait la CESDH (CEDH, Kostovski , 20.11.1989, par.44). L'article 93 du TSL ...Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... fois le transsexualisme en 1986.( Affaire RESS contre Royaume Uni, du 10 octobre 1986, N°9532181 : « fait pour des ... 1992 (JCP 1993, II 21991) , assemblée plénière et CEDH 25 mars 1992 B. contre France.)) Le droit de l’Union ...Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... une œuvre de l'esprit dont la protection automatique par le droit d’auteur est reconnue partout dans le monde. ... train d’évoluer. Elle se fait de plus en plus souvent par le biais du droit du brevet, ce qui implique que la ... l’ensemble de milliers de programmes de traitement qui, par leur interaction, génèrent des images et ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... : La comparaison de l’arrêt Pham rendu en mars 2015 par la Cour Suprême Britannique et l’arrêt Rottmann rendu ... dont celui de M. Pham. Né au Vietnam, puis naturalisé au Royaume Uni en 1995, sa nationalité britannique lui est retirée en ...Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... à se convertir en véritables créateurs de contenus (par exemple sur TikTok). Parallèlement, cette utilisation ... implique l’augmentation exponentielle des risques de violation des droits fondamentaux. Dans ce contexte ... intenté une action en justice contre le journal pour violation du droit à la vie privée et du droit à ...Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 08/06/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... sous réserves, que ce processus n'emportait aucune violation du droit d'auteur. Introduction : ... public et les droits d'auteur. L'arrêt de principe rendu par la Bundesgerichtshof (BGH) le 29 Avril 2010 en donne une ... moteur de recherche apparaît à la demanderesse comme une violation de ses droits d'auteur, une contrefaçon. « Toute ...
Mot-clés: UrhG / Thumbnails / référencement / public / Propriété intellectuelle / OMPI / internet / images / Google / droit d'auteur / DADVSI / Contrefaçon / BGH
De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
Geoffrey Belony L’arrêt, rendu le 21 mars 2012 par la Cour constitutionnelle allemande, aurait pu passer ... premières années. Face à ces constats récurrents de violation massive des droits d’auteur, la nécessité ... ayant considéré que le plaignant avait rendu possible la violation en manquant à son obligation de contrôle et de ...L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... dans le cas particulier d’un enlèvement d’enfant par leur mère puis par leur père, avec les droits ... lorsque ce déplacement est effectué en violation d’un droit de garde précédemment établi ou non ... d’urgence, elle a été rendue sans que l’enfant, en violation des règles fondamentales de l’État membre ...