L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... du Tribunal de Padova sezione Este du 25 mars 2004 par Franco Portento met en évidence les points les plus ... qui se sont posés ainsi que les solutions apportées par les juges. Le premier problème soulevé est la façon ... - http://witz.jura.uni-sb.de/CISG/decisions/2606012v.htm - http://lexinter.net/ ...L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... Corp de 1996 est une illustration de l’approbation par une cour d’appel américaine du prononcé d’une ... Le demandeur à la première action et le gouvernement du Royaume Uni faisaient valoir en effet que la question préjudicielle ...Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... France pour avoir éloigné un ressortissant algérien en violation des articles 3 et 34 de la Convention EDH. La Cour ... la Cour européenne des droits de l’homme (« CEDH ») a condamné la France pour l’éloignement d’un ... fassent preuve d’une grande fermeté » [3] par rapport à la menace terroriste. Cependant, en vertu de ...ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... sont les voies, autres que celles expressément prévues par les Organes Communautaire comme visant à ... de manière volontaire. Elles peuvent se manifester par un Principe Général du Droit Européen consacré par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... en tant qu’outils d’accès à ce vaste réseau. Par ailleurs grâce au développement du numérique, les noms ... « principe d’unité » des signes distinctifs dont la violation ne peut être faite que par la contrefaçon ou ... d’induire en erreur le consommateur ; cela constitue une violation des droits de propriété industrielle du ...La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... L’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) du 3 novembre 2009 (Affaire Lautsi c. Italie, requête ... crucifix dans les écoles publiques car cela constitue une violation du principe de liberté de religion des élèves et ... selon leurs propres valeurs, protégés respectivement par l’article 9 de la Convention européenne des Droits de ...La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... de la Convention de 1980 entre la Russie et le Royaume-Uni. Ils ont toutefois négligé l'entrée en vigueur le 1er ... doivent être examinés à la lumière des exigences de la CEDH et des grands principes de droit fondamental La Cour ...A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... difficultés restent à surmonter. La France et le Royaume-Uni, bien qu’ils soient parmi les pays qui délivrent et ... et de justice », pour contrebalancer le risque créé par la libre circulation, particulièrement celle des ...
La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Alors que cet outil est de loin le medium le plus utilisé par les jeunes, leur exposition croissante et souvent ... sont préjudiciables suscite une constant inquiétude. Le gouvernement américain a tenté d’apporter une solution au ... le droit en vigueur. Toutefois, des adaptations apportées par la jurisprudence permettent de suppléer l’article ...