A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... il n’existait pas de telle législation au sein du Royaume-Uni donc l’ingérence dans la vie privée de Madame Copland ... française semble aller dans le même sens que la CEDH, voir même au-delà. Le droit français est donc plus ...
La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... se sont dématérialisés et se font toujours plus par écrans interposés. Pouvoir créer une relation ... sont augmentés et facilités. Cela nécessite par ailleurs que l’individu fournisse les renseignements ... nombre de renseignements fournis plus ou moins directement par chaque individu fait l’objet d’un traitement ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... convenir du prix ou le rendre au moins déterminable par référence à des critères ou éléments futurs, sans ... de faire l’objet d’une détermination unilatérale par une des parties par la suite ou encore même par le juge. Déjà présent ...La discrimination des personnes transgenres
... l’expression et/ou le comportement sont différents par rapport à ceux qui sont typiques de son sexe biologique. ... b) Décision du 11 octobre 2018 de la part de la CEDH Le 11 octobre 2018 l’Italie a été condamnée pour la première fois par la CEDH dans le cadre de sa protection des personnes ... Mot-clés:
A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sa jurisprudence constante. Depuis 1986 elle se déclare par principe incompétente pour un tel contrôle, optant pour ... en se soumettant aux exigences européennes. Guidée par la volonté d’assurer une uniformisation efficace de ... et Lorraine et autres, conclusion du commissaire du gouvernement Mattias Guyamar, PFEIFER, Zur ...
La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... dans la décision en date du 5 octobre 2017, rendue par la Cour Fédérale de Justice allemande (« ... 9 mars 2010, n°08-88.501 ; Crim. 20 nov. 2012, n° 12-80.530). La notion de publicité indirecte est elle-même ... publicité en faveur du tabac sur le fondement de la « violation de droit » (« Rechtsbruch ») posée au ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... dans la décision en date du 5 octobre 2017, rendue par la Cour Fédérale de Justice allemande (« ... 9 mars 2010, n°08-88.501 ; Crim. 20 nov. 2012, n° 12-80.530). La notion de publicité indirecte est elle-même ... publicité en faveur du tabac sur le fondement de la « violation de droit » (« Rechtsbruch ») posée au ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... pour motif économique doit toujours être justifié par des raisons en relation avec l’entreprise. [3] Le motif du licenciement doit par conséquent être non inhérent à la personne du ... et ouvre seulement droit à des dommages-intérêts pour violation de l’article L1233-5. Il n’en est pas de même ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
... règlements des différends de l’OMC a été institué par les accords de Marrakech du 15 avril 1994 qui ... ne confèrent pas de droits à proprement parler, dont la violation serait susceptible d’être invoquée devant ... privées, opérateurs économiques privés lorsqu’une violation des règles de concurrence est constatée au niveau ...Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... de garder un meilleur contrôle sur l’œuvre, notamment par le biais de mesures techniques de protections (MTP). Ces ... à ceux qui constitueraient une action en simple violation de copyright (Data Gen. Corp. V. Grumman Sys. ... ou les instituts éducatifs, la justice et le gouvernement, ainsi que pour la recherche en matière de ... Mot-clés: