Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... au salarié. En conséquence ce dernier ne bénéficie au Royaume-Uni d’aucune véritable protection contre le licenciement ... est notoirement moins étendue que celle qui est accordée par le système français. S’il est dressée en France un ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... de leurs œuvres, alors que les artistes peintres par exemple ne bénéficiaient de droits d'auteurs que lors ... simple faculté. Pourtant, en 1996, seuls quatre pays (le Royaume Uni, l'Irlande, l'Autriche et les Pays-Bas) ne ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... 12 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) ainsi que la jurisprudence de la Cour EDH (13). La ... CA Paris 9 novembre 2006 ; (13) CEDH 28 nov.2006 Parry c./Royaume-Uni L'Etat de droit - Perspectives internes, ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral
Soumis le 14/04/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et l’OMC ont adopté une attitude différente par rapport à ces problématiques. Tandis que l’Union ... Cependant, les critiques et les risques soulevés par ces nouvelles cultures ne sont pas des moindres. On peut ... Il existe un lien étroit entre les règles édictées par l’OMC et l’essor des cultures OGM : l’OMC peut en ...
Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, remplacé par le Règlement (UE) n˚ 2015/848 du 20 mai 2015 qui ... de la procédure, telles qu’ils sont réglementés par leurs droits respectifs est essentiel lorsqu’une ... 2015, a proposé un projet de loi d'habilitation du Gouvernement italien portant réforme organique du régime de ...Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... particulier. Or, ce domaine de droit a été encadré par l’Union européenne dans la directive 2011/83 du 25 ... États membres et si elle peut causer éventuellement une violation du droit européen.(B) A) Vers une marge de ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... de ladite œuvre sans l'autorisation de son auteur. Par ailleurs, le développement accru des médias a amplifié ... en date a été rendue aux Etats-Unis le 16 Octobre 2015 par la Cour d'appel (United States Court of Appeals, 2nd ... du "parasitisme" en France ( Rapport de Jean Martin au gouvernement). La décision française apparaît donc comme ...Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... de nouveau. En effet, celle-ci se traduit à ce stade par une double immunité de l’Etat : une immunité de ... dès la conclusion de la convention d’arbitrage (voir par exemple, en droit anglais, State Immunity Act 1978, s.9, ... v Chad ([2009] 1 All E.R. (Comm) 315) rendue en Angleterre par la chambre commerciale de la Queen’s Bench Division le ...A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... international est donnée pour la première fois en 1948 par la convention pour la prévention et la répression du ... Il s’agit tout d’abord du génocide arménien commis par l'Empire ottoman pendant les années 1915 et 1916. Vint ensuite le génocide des Juifs et des Tsiganes commis par les nazis en Allemagne, en Pologne et en France. Plus ...
A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La directive communautaire, prévue par l’article 189 du traité de Rome est une norme ... n’avait pas été transposée dans l’ordre interne britannique. La CJCE considère que la directive engendre un ... un acte règlementaire, il a admis le moyen tiré d’une violation d’une directive ; l’acte étant pris pour ...