Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
Benedicte Andre Résumé : L’arrêt Samantar rendu par la Cour Suprême des États-Unis le 1 er juin 2010 ... parallèle avec l’arrêt de la Chambre des Lords du Royaume Uni rendu dans une affaire similaire, Jones v. Ministry of ...La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... commune aux Etats membres (art. 2 TUE tel que modifié par le traité de Lisbonne), la vulnérabilité des femmes ... a été reprise à l’art. 4 § 1 de la directive 97/80 du Conseil du 15 décembre 1997 relative à la charge de ... partie qui doit démontrer qu’il n’y a pas eu violation des dispositions pour la protection contre les ...A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
... subsister néanmoins des différences. Le droit allemand a par exemple transposé la directive sans tenir compte du test ... Le législateur allemand ne s’est pas senti lié par ce test en trois étapes, voyant en cela plus un simple ... de ces documentaires et considère qu’il y a eu violation de ses droits de diffusion et de distribution de ...La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... témoins peu nombreux ; les atteintes psychologiques sont par définition invisibles et le demeurent bien souvent ... qui est débattu dans cet arrêt est l’éventuelle violation du droit fondamental à la présomption ... de prendre exemple sur l’approche et le traitement du gouvernement et de la société espagnole des violences de ...L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... et ce même s’il estime que les preuves apportées par les parties sont insuffisantes (Cass. Civ. 2eme, 21 ... dés lors surgir des hypothèses où les faits soutenus par les parties ne soient prouvés par aucune d’entre ... civil, Cass. Soc.7 octobre 1982 n° de pourvoi : 80-41427 pour une application de l’article). Le refus de ...Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... La politique sociale de l’Union européenne est rythmée par la lutte contre les risques psychosociaux au travail ... peuvent être source de stress pour les salariés. Il est par ailleurs reconnu que cette pression exercée sur les ... de salaire s’ils ont informés l’employeur sur la violation du contrat et en lui ayant laissés suffisamment de ... Mot-clés:
La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... médiation conventionnelle comme un processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à ... de leurs différends, avec l’aide d’un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, ... règlement extra-judiciaire reste très peu réglementé par le droit français. Afin de pallier cette carence, les ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe
... au-delà des limites réglementaires (Driesen, p. 291). Le gouvernement met en place une limite d’émissions globale ... financiers, permettant la réduction des émissions par une plus grande innovation technologique (Deatherage, p. ... tirés auraient financé des réductions (Stavins, p. 80). Le marché communautaire s’est cependant dirigé vers ...Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... budgétaires et financières graves rencontrées par la Grèce appellent une réaction européenne de ... les présentations erronées de l’administration et du gouvernement grecs de son déficit budgétaire ces dernières ... d’être renflouée. Les taux d’intérêts demandés par les marchés financiers pour accorder un nouveau prêt à ... Mot-clés: