Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
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... action », le contrôle très strict effectué par le juge américain sur de telles politiques montre sa ... pas de faire ressortir les limites de l'approche retenue par les politiques et la jurisprudence françaises. Décision ... positive en matière d’éducation, à commencer par Regents of the University of California v. Bakke (438 ...La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... salaire minimum ? La situation en Allemagne s’explique par la place laissée aux conventions collectives. Le droit ... et donc un risque d’augmentation du chômage suivi par une montée du travail au noir. Une autre critique ... comme condition sine qua non pour la participation à un gouvernement d'union avec la CDU-CSU d'Angela Merkel la ...Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
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... Les chiffres bruts (nombre de grévistes multiplié par le nombre de jours de grèves) sont conséquents. Entre ... la France a compté en moyenne 132 jours de travail perdus par an et par 1000 employés, selon les chiffres de l’EIRO ... sont tournées contre des organes étatiques (surtout le gouvernement) qui sont mis sous pression à cause des ...Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
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Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... sur un thème spécifique. Souvent un Livre Vert est suivi par un Livre Blanc qui regroupe les propositions officielles. ... en raison de la base commune qui est apparue avec la CEDH et qui permettrait une utilisation transnationale de la ... des faits dans l’Etat respectif sont assurées. La CEDH pourrait servir en tant que système de référence ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne