... En effet, un fabriquant néerlandais avait obtenu
les « droits de propriété intellectuelle » (expression utilisée
par la Cour) sur un fromage frais appelé « Heksenkaas » ... Le premier fabriquant engage alors des poursuites devant
les juridictions néerlandaises : il avance qu’il s’agit ...
... chose reste sûre, si on est maître de ses mots avant de
les dire, on est leur esclave après ». Dans ce cas, ne ... de garder le silence apparaît comme une des facettes
les plus étonnantes de la procédure civile mais surtout ... est d’éviter toute erreur judiciaire. Il permet
par ailleurs d’éviter à l’inculpé toutes déclarations ...
... rapport du 16 juillet 1997 sur la discrimination entre
les femmes et
les hommes pour le choix du nom de famille et ... qui attribue à l’enfant naturel reconnu concomitamment
par les deux parents le nom de famille du père. Le statu quo ... de famille, J.O n° 54 du 5 mars 2002 page 4159 Sources
internet - C. PETITTI, Il cognome del figlio legittimo: ...
... des stéréotypes liés à l’âge. Pour beaucoup, «
les jeunes » sont considérés comme dynamiques et ... ne sont pas complètement semblables, et cela s’explique
par le fait qu’il s’agit seulement d’une directive et ... Casper/ Klumpp, Arbeitsrecht , 9. Auflage, 2012. Sites
Internet : - ...
Lionel Pateyron Résumé : L'utilisation
par les salariés d e leur smartphone privé sur leur lieu ... emails, appels ainsi que de consulter des pages
internet ou encore d’utiliser différentes applications. ...
... INTRODUCTION Comment savoir que l’arbitre choisi
par une partie remplie
les critères d’indépendance et d’impartialité ? ... En outre,
les conditions de récusation de l’arbitre
mettent en exergue
les divergences importantes qui existent ...
... de peur et d’insécurité, qui se sont traduits
par une tentative constante de chasser l’obscurité en ... négatifs dont
par exemple l’impossibilité de voir
les étoiles et
les corps célestes, une diminution de la ... propositions, Rapport n° 012301-01, novembre 2018 Sites
internet officiels Ministère de la transition écologique ...
... flottant récemment construit. Ce dernier lui est remis
par le constructeur en bon et due forme mais, lors du ... de Tripesca ), réclame des dommages intérêts pour
les négligences dans le « naufrage », avançant ... , 27/09/2006. [15] CEDH, SA Neftyanaya Kompaniya Yukos /
Russie , 10/09/2011 (ЕКПЧ, OAO Нефтяна́я ...
Marion De Castelbajac La définition de la grève détermine ... champs d'application de la protection dont bénéficient
les salariés contre
les poursuites pouvant découler d'un ... de la définition ainsi obtenue avec celle retenue
par le droit français s'avère pertinente, dans la mesure ...
... de la définition du harcèlement sexuel donnée
par la directive européenne 2002/73/CE. Le harcèlement ... celle de la victime, la directive européenne préférant
les termes de « comportement non désiré », l’absence de ... chances «
les salariés ont le droit de se plaindre aux
organes compétents de l’entreprise {…} s’ils se ...
