LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... de l’avocat général Fennelly du 29 octobre 1998 dans les affaires jointes C-395/96 P et C-396/96 P, Compagnie ... compétente pour tous les litiges d'ordre économique en Russie) en date du 8 février 2010 traite précisément de la ... d'édition du Service Fédéral Antimonopole, 2011 Sites internet officiels : Autorité de la concurrence : ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez 1) Les droits acquis (wohlerworbene Rechte) Les droits ... de l’ordre public international, tel que défini par l’arrêt Rivière (2). Une protection similaire existe ... d’identification des visas, etc.), les Etats-membres mettent en commun leurs informations, ce qui leur permet de ...
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Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
Philippe Guez Lorsque les parties décident de soumettre leur litige contractuel ... que dans certains autres pays membres de l'UE. En effet, les parties sont autorisées à choisir non seulement le ... en droit international privé. Qu’entend-on par contrat sans loi? Le terme employé pour définir cette ...Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... Elle consiste à rechercher la loi du lieu ayant les liens les plus significatifs avec le contrat. Pour cela, sont ... et de la loi, les Restatements of the Law sont cités par les tribunaux et la doctrine en tant que « persuasive ...L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Résumé : Au Royaume-Uni, la protection conférée par un brevet se limite traditionnellement aux termes des ... dans la demande de brevet, alors qu’en Allemagne les Cours s’emploient à rechercher le concept inventif à la base du brevet pour en protéger également les variantes. A la suite de l’adoption du Protocole ...
Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... de l’application des sanctions économiques édictées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies. Consacrée ... d’autres questions. Charte des Nations Unies, notamment les articles 25, 41, 48 et 103. Au titre de l’article 41 de ... une résolution à l’encontre de l’Iran pour limiter les échanges avec ce pays (résolution 1747 du 24 mars ...A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à mettre en exergue. Le Tribunal Constitutionnel (TC), par son arrêt du 16/12/91 a estimé qu’il était contraire ... 6§1. Une question qui demeure est celle de savoir si les conséquences de cette violation seront effacées, au ... toute législation modifiant la procédure permettant aux organes judiciaires ordinaires de rendre effectif ces ...
Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.
... le don de denrées se révèle l’une des mesures les plus efficaces. Des efforts ciblés dans cette direction ... Parmi les 17 objectifs du développement durable adoptés par l’Assemblée générale de l’ONU le 25 septembre ... Serie Generale n.202 del 30-08-2016) Sites internet ...A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une application interne des obligations internationales par les Etats. Cette relation se révèle toutefois très ... pour la période postérieure à 2012, les Etats mettent en place leurs propres politiques. Le Protocole de ...
A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... portant sur la responsabilité pénale des entreprises. Les difficultés surgissent notamment dans la législation ... une transposition dans la législation interne. Les gouvernements nationaux devront adapter leurs législations ... cas peuvent illustrer cette hypothèse : soit plusieurs organes, représentants ou mandataires peuvent être ...