L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
Philippe Guez L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires semble cristalliser ... basées sur la précaution est aussi strictement encadrée par le principe de précaution européen qu’en vertu de ... En effet, les organisations non-gouvernementales et les gouvernements n’ont pas les moyens de financer des études ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... d’une cession de fonds de commerce, nombreuses sont les formalités et les coûts que les parties au contrat ... Tel est le cas encore aujourd’hui en France et en Russie, où les pratiques commerciales impliquent la ... ayant pour objectif l’application uniforme de la loi par les juges. Il consiste à étudier des problèmes ...La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez A partir des années 60, les demandes d’adoption se sont tournées vers ... un commentaire de deux décisions allemandes concernant les conditions de la reconnaissance des décisions ... de comparer l’application de la Convention de la Haye par l’Allemagne et la France. L’adoption des enfants ...
Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
... Ça Change. . . . How a French Court May Have Changed Internet Advertising Forever: Google France Fined for Selling ... commenta en 2004 une décision française selon laquelle les moteurs de recherche portent atteinte au droit des ... sociétés françaises en réparation du préjudice causé par l’usage illicite de leurs marques. Par le biais de son ...Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)
... que l’intelligence artificielle (IA) supplante à terme les humains. Si selon ses mots «Réussir à créer une IA ... sa sortie, des universités l’ont interdites. Créé par la société OpenAI, co-fondée notamment par Elon Musk, ... développent. Les outils numériques libres d’accès sur internet tels que Google Scholar, Google Books ou encore ...La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Dans le code de la propriété intellectuelle allemande, les articles 32 et 32a relatifs à la rémunération ... lorsqu’il y aura une disproportion frappante entre les termes du contrat et les avantages et profits tirés de ... cession des droits d’utilisation d’une œuvre, prévu par contrat. Ce droit doit être compris comme un droit ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD
... V. Kaplan, et UX. And MK Investments, Inc.», a établi les standards américains relatifs à la question de Kompetenz-Kompetenz. Ainsi, dès lors que les parties ont accepté de rendre l’arbitre compétent ... Ce dernier document n’avait pas été signé par les Kaplan mais seulement par MKI et First Options. En ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... moral au travail a été introduit très récemment par la loi du 22 juin 2010 (loi 5/2010 entrée en vigueur le ... Désormais, l’Espagne pourra condamner pénalement les auteurs pour délit de harcèlement moral. La France, ... autres relations professionnelles telles les travailleurs autonomes. Néanmoins, un point positif est à relever, ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... implique une ingérence dans un droit protégé par la Convention européenne des droits de l’homme. En ... de l’épouse, le couple français Mennesson (les requérants) se rend en Californie pour recourir ... GPA) grâce à une fécondation in vitro réalisée avec les gamètes de l’époux et à un don d’ovule, pratique ...Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
addm1n Les avancées technologiques nécessitent, particulièrement ... de l’Information (DADVSI) en 2006 ; Loi Création et Internet, connue aussi sous le nom de loi HADOPI, juin ... de garder un meilleur contrôle sur l’œuvre, notamment par le biais de mesures techniques de protections (MTP). Ces ... Mot-clés: