La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
addm1n Dans l’arrêt du 5 mars 2009, la Cour devait se prononcer sur des mesures espagnoles visant à protéger leurs langues ... Justice a reconnu implicitement les valeurs culturelles à travers la protection de la création cinématographique » ...ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... présente la consideration sous un angle différent. Cet arrêt d’appel rendu en 1902 par la United States Court of ... 9th Circuit, qui fait toujours état de precedent en droit des contrats américain, (Alaska Packers’s Ass’n v. ... refuserait la modification contractuelle. Au regard des preuves, la cour reconnais, en l’espèce, qu’il était ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... par l’article 1473 du Code Civil Espagnol (CCE) a des conséquences certaines en matière de vente. La double ... droit français qui n’intègre pas la distinction entre acquisition et vente de chose d’autrui et qui ne traite que ... Dans cette perspective, la tache du juge est grande. L’arrêt du 5 mars 2007 du Tribunal Supremo se veut une belle ...ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... tant entre les directives elles-mêmes qu’au sein des ordres juridiques nationaux les ayant transposées. ... consommateurs et fausse la concurrence. Pour y remédier des mesures doivent êtres prises au niveau communautaire ... actuelle d’harmonisation sectorielle minimale suivie par l’Europe depuis maintenant plus de vingt ans n’a pas ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... en citant l’article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Ainsi, dès qu’une partie au ... leurs allégations, ne puissent pas rapporter certaines preuves. L’auteur a précisé que le Code allemand de ... à propos de la présentation des preuves (2). 1) Dans l’arrêt Golder c. / Royaume Uni , rendu le 21 février 1975, ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne