L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT

... de New-York de 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, joue un rôle ... des règles applicables à l'arbitrage. Dans l'arrêt NNPC c/ IPCO de 2008 les juges britanniques ont ... partiel d'une sentence dans des conditions non prévues par la convention. La convention de New York pour la ...

L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN

Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... rejoindre la solution italienne. Le commentaire de l’arrêt du Tribunal de Padova sezione Este du 25 mars 2004 par Franco Portento met en évidence les points les plus ... de la présente Convention ou, sous réserve des dispositions de l’article 12, déroger à l’une de ...

La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.

Soumis le 17/06/2015 par Lisa Selmadji dans MBDE / Contentieux international public
Lisa Selmadji Résumé : La comparaison de l’arrêt Pham rendu en mars 2015 par la Cour Suprême ... international et du domaine réservé de chaque Etat, des droits de l’Homme et plus récemment de la lutte ... part. La répartition des compétences en matière d’acquisition et de perte de la nationalité ...

« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne

Soumis le 14/05/2015 par Oumar Diallo dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... polices de différents États de l’Union ont recueilli des données sur des immigrants illégaux au sein des ... posent très vite sur la pratique du profilage ethnique. A travers les récents évènements à Ferguson [2] et diverses ... qui est employée en Angleterre et qui a fait ses preuves, n’a finalement jamais vu le jour en France [3] . ...

Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail

Soumis le 25/08/2011 par Margot Charrier dans MBDE / Droit du travail
... Résumé  : Le port du voile islamique constitue une des expressions la plus visible de l’incursion dans le ... sur le lieu de travail et de la liberté religieuse. L’arrêt du Bundesarbeitsgericht du 20 août 2009 expose ... de direction ( sog. Weisungsrecht o.Direktionsrecht ) à travers lequel il peut limiter la liberté individuelle du ...

Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.

... internationales ainsi que dans les constitutions. Des organisations internationales telles que l’UNESCO et ... spécialisée dont ils ont besoin. Tout au long de cet arrêt l’effectivité de la norme semble être une question ... «  le juge est obligé de prendre en compte toutes les preuves pertinentes pour établir la violation d’un droit, ...

La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT

... l’Antiquité, son abolition est aujourd’hui désirée par une grande part de l’opinion publique européenne et ... mondiale. Cette tendance est renforcée par l’émergence des droits de l’Homme. Les systèmes international et ... jurisprudence européenne Au niveau européen, c’est l’arrêt de la CEDH Soering c/ Royaume-Uni du 7 juillet 1989 ...

La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014

Pauline Sauvadet Dans l’arrêt Grutter v. Bollinger du 23 juin 2003 [1] , la Cour ... of Michigan Law School » pouvait utiliser des critères raciaux dans sa procédure d’admission, tant ... constitutionnel à la Constitution du Michigan adopté par la majorité des électeurs interdit toute mesure de ...

L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien

Soumis le 28/02/2023 par Valentina Pugnaghi dans MBDE / Droits internationaux
... au Moyen Age »[1]. Il s’agit de l’organe chargé des poursuites pénales qui existe actuellement dans tous les ... les décisions du Parquet est nécessaire pour éviter des abus, notamment afin de prévenir la victimisation ... de la décision de classement. Celui-ci a été imposé par la directive 29/2012/UE[3] (en son article 11) et ...

Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca

Soumis le 11/08/2016 par Elodie Magnacca dans MBDE / Droit du travail
Elodie Magnacca   Introduction « Le travail est une des conditions de la dignité humaine, de la possibilité ... entre eux. Ainsi, dès lors que le salarié fournit ces preuves, il incombe à l’employeur de prouver qu’il a mis ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it     ...