Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
Benedicte Andre Résumé : L’arrêt Samantar rendu par la Cour Suprême des États-Unis le 1 er juin 2010 s’inscrit dans le débat ...Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... Chevron ou l’arbitrage d’investissement à la croisée des chemins », Les Cahiers de l’Arbitrage, 2019/3, p. ... sous l’impulsion des pays en voie de développement, par sa résolution 26/9 un groupe de travail ... mises en demeure, encourir des pénalités financières au travers d’astreintes fixées par le juge. Le ...L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... de leurs produits afin de garantir la protection des données personnelles de leurs utilisateurs. C'est ainsi ... et de protection de l'ordre public par la recherche de preuves dans une enquête d'antiterroriste. Ainsi, le juge ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... contre les oreillons : le vaccin, cultivé sur des embryons de poulets, n'était pas compatible avec son ... que font les Juges du terme « religion ». Cet arrêt invite non seulement à une comparaison des ... organismes participent à l’intelligibilité du droit à travers leur mission d'information et contribuent ainsi à ...A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... récente est riche en exemples d’effets bénéfiques des progrès technologiques et scientifiques pour l’homme. ... internationales. Cette opposition s’est confirmée à travers son refus de participer au Protocole de Kyoto sur le ... lever l’embargo tant que celle-ci n’apportait pas les preuves scientifiques de la nocivité de la viande aux ...
ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... en se libéralisant, le droit français en s’imposant des limites. L’étude d’un droit étranger peut permettre ... 2005). Cette distinction est clairement établie dans l’arrêt de la Cour d’appel anglaise, Spartan Steel & Alloys ... à devenir le principe. Ce mouvement a été initié par l’arrêt Hedley Byrne & Co Ltd v Heller & Partners Ltd, ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... sans conditions. Cette décision a donné lieu à des recours du Procureur et a abouti à une décision de la ... 144 du CPP. Il s’agit du souci de conserver des preuves ou indices, d’empêcher toute pression sur les ... 2007, Situation en République Démocratique du Congo, Arrêt relatif à l'appel interjeté par Thomas Lubanga Dyilo ...La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... relative aux lanceurs d'alerte constitue une violation des droits qui leur sont conférés par les articles 10 et 14 ... quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le ... que s'était notamment interrogée la Cour Suprême dans l'arrêt Gilham en estimant que la district judge n'était ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... civile avec la nécessité de réparer le dommage subi par un patient résultant du défaut d’information de son ... Cette question importante au regard de la protection des patients en Europe a été appréciée aussi b ien au ... Ainsi cet article va se concentrer sur l’étude de l’arrêt de la Chambre des Lords Chester v Asfhar ainsi que sur ...Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... du consommateur européen contre les clauses abusives. Une des notions centrales de la mesure est la bonne foi. La ... en droit anglais. Néanmoins, l'interprétation faite par les juges anglais est diamétralement opposée à celle ... les clauses abusives dans les contrats de consommation. L'arrêt commenté porte sur l'application de cette directive ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi