Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
addm1n En raison de sa spécificité et des buts qu´il recherche, le pouvoir de sanction de l´UE ... du principe de l´État de droit. Ce contrôle est opéré par la CJUE qui développe une jurisprudence combinant ... Par la suite, dans le cadre de l´exécution de l´arrêt (art. 260 TFUE), la Commission propose la sanction et ... Mot-clés:
A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... considère que l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens viole le droit international. ... droit international et le droit interne. Les conditions d'acquisition de la nationalité russe sont déterminées à ... qui l'a conférée » (CIJ, Affaire Nottebohm (2e phase), arrêt, Rec. 1955, 06.04.1955, p. 20). Or, a priori, seules ...
Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... deux ordres juridiques se sont chargés de mettre en place des règles unanimement acceptées face à la consécration ... quant à lui n'est pas tenu de payer les salaires. Dans un arrêt du 22 janvier 1993, le Tribunal Suprême espagnol ... certaines de ses obligations comme par exemple le secret professionnel ou son obligation de non concurrence... ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La transposition, par la France et l’Allemagne, de la directive du 25 mai ... dont dispose les états dans le cadre de la réception des directives. Elle témoigne de la difficulté de lier ... exiger du vendeur une réduction adéquate du prix d’acquisition ou - si le défaut est important - la résolution ...
L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
... Platteau L’adoption de la « loi relative au changement des données à inscrire dans le registre des naissances » ... - CA Orléans, Ch. réunies, arrêt infirmatif , 22.3.2016, 15/ 03281. : disponible à ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... du 24 mars 2004, l’équivalent espagnol du Tribunal des Prud’hommes de Badajoz (Estrémadure) rejette sa ... droit fondamental, il est nécessaire d’en apporter des preuves. En Espagne, cette question fortement débattue a ... de promouvoir des services d’attention à la personne. A travers la présente loi, il est fait transposition des ...A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L'arrêt étudié consacre la possibilité en droit américain ... plus strict de la sentence arbitrale que celui prévu par le droit national. Cette décision a par la suite fait ... avec la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères de New York de 1958 et ...
La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... 1974 . Ces deux lois, votées dans l’urgence suite à des attaques terroristes, ne devaient avoir qu’une durée ... son mandat pour intégrer la lutte contre le terrorisme à travers l’examen et la suppression des moyens de ... leurs communications, dont certaines protégées par le secret professionnel, ont été interceptées par un ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH