Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS

addm1n En raison de sa spécificité et des buts qu´il recherche, le pouvoir de sanction de l´UE ... du principe de l´État de droit. Ce contrôle est opéré par la CJUE qui développe une jurisprudence combinant ... Par la suite, dans le cadre de l´exécution de l´arrêt (art. 260 TFUE), la Commission propose la sanction et ...
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A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger

... considère que l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens viole le droit international. ... droit international et le droit interne. Les conditions d'acquisition de la nationalité russe sont déterminées à ... qui l'a conférée » (CIJ, Affaire Nottebohm (2e phase), arrêt, Rec. 1955, 06.04.1955, p. 20). Or, a priori, seules ...
Mot-clés: Russie / Nationalité / Georgie

Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO

Soumis le 15/02/2011 par Melanie Ganhao dans MBDE / Droit du travail
... deux ordres juridiques se sont chargés de mettre en place des règles unanimement acceptées face à la consécration ... quant à lui n'est pas tenu de payer les salaires. Dans un arrêt du 22 janvier 1993, le Tribunal Suprême espagnol ... certaines de ses obligations comme par exemple le secret professionnel ou son obligation de non concurrence... ...

A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne

addm1n La transposition, par la France et l’Allemagne, de la directive du 25 mai ... dont dispose les états dans le cadre de la réception des directives. Elle témoigne de la difficulté de lier ... exiger du vendeur une réduction adéquate du prix d’acquisition ou - si le défaut est important - la résolution ...

L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?

... Platteau L’adoption de la « loi relative au changement des données à inscrire dans le registre des naissances » ... - CA Orléans, Ch. réunies,  arrêt infirmatif , 22.3.2016, 15/ 03281. : disponible à ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...

L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)

Soumis le 07/03/2015 par Inès Rodriguez dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... du 24 mars 2004, l’équivalent espagnol du Tribunal des Prud’hommes de Badajoz (Estrémadure) rejette sa ... droit fondamental, il est nécessaire d’en apporter des preuves. En Espagne, cette question fortement débattue a ... de promouvoir des services d’attention à la personne. A travers la présente loi, il est fait transposition des ...

A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi

addm1n L'arrêt étudié consacre la possibilité en droit américain ... plus strict de la sentence arbitrale que celui prévu par le droit national. Cette décision a par la suite fait ... avec la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères de New York de 1958 et ...
Mot-clés: France / arbitrage / Allemagne

La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970

Soumis le 12/01/2016 par Agathe Boureau dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... 1974 . Ces deux lois, votées dans l’urgence suite à des attaques terroristes, ne devaient avoir qu’une durée ... son mandat pour intégrer la lutte contre le terrorisme à travers l’examen et la suppression des moyens de ... leurs communications, dont certaines protégées par le secret professionnel, ont été interceptées par un ...

La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

Soumis le 15/02/2011 par Tiago Da silva dans MBDE / Droit du travail
... et employeurs est un aspect quasi naturel de la dynamique des relations de travail », Carlos Molero Manglano. Dans ... laquelle a mis fin à la qualification de délit retenue par le Code Pénal français de 1810, que la grève a ... la lecture de l’article, et comme l’a affirmé un arrêt de la Audiencia Provincial de Salamanque du 10 ...

L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor

Soumis le 25/07/2011 par Anna-laurine Castor dans MBDE / Droit et discriminations
... positive, depuis longtemps en vigueur dans le pays par le biais d'un mécanisme de réservation ou quotas, sont plus que jamais au coeur des débats politiques comme juridiques et gagnent de ... reconnaître son importance mais pas son exclusivité. Cet arrêt s'inscrit dans cette évolution de la reconnaissance ...