Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... justice sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats. En effet, l’affaire Ferrini met en avant la ... 1943 et la fin de la guerre qui se soldent notamment par la déportation et la soumission au travail forcé de ... Cependant la CIJ donne raison à l’Allemagne dans son arrêt du 3 février 2012 en estimant que l’Italie a ...L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
... le règlement sur le commerce mondial, ce dernier intègre des dispositions relatives à la protection des flux commerciaux. A cet effet, dans le but d’articuler ... direct fut le souci de limiter les interférences créées par la protection de la santé publique avec le commerce ...À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans le droit de la corruption internationale, le champ des types d’agissements interdits en raison de leur ... dans les transactions commerciales internationales. L’arrêt commenté U.S. v Kay met en adéquation, pour un ... qui démontrait qu’in fine, les affaires traitées par la SEC et le DoJ étaient d’une grande simplicité, les ...
ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson
Philippe Guez Cet arrêt établit en droit anglais la doctrine de la ... bouleversée, cet arrêt démontre clairement la volonté des Cours anglaises de protéger la justice contractuelle. Le ... il peut tout à fait y avoir un équivalent fonctionnel. A travers l’étude jurisprudentielle du droit des contrats ...Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015
Angelique Hu yang Depuis le début des années 2010, la question des monnaies virtuelles intéresse autant qu’elle est ... où les transactions de personne-à-personne sans passer par un tiers (tel qu’un établissement bancaire) est ...La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
addm1n L’arrêt Reno v. ACLU démontre que les Etats-Unis ne sont pas ... traumatismes de l’Histoire. L’affaire Yahoo! témoigne des problèmes juridiques posés par ces différences sur ... Paris, 27 mai 1997, Dalloz, 1998, retenant la violation du secret professionnel et de la vie privée, confirmé par Cass ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
Jacques Onnen L’Inde est souvent désignée comme l’une des trois seules démocraties au monde, avec les États-Unis ... e place du classement des pays du monde avec 34 meurtres par million d’habitants, l’Inde n’est pas classée si ... en 1980 par la Cour suprême de l’Inde dans l’arrêt Bachan Singh v. État du Pendjab , qui fait toujours ...Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... de fraude à la carte bancaire avec composition du code secret est tout sauf évidente. Pour remédier à ces ... « carte plastifiée » fait disparaître chaque année des dizaines de millions d’euros, et les chiffres ... pas altérer notre comparaison dont le sujet concerne les preuves. En outre, nous pourrions nous demander si une banque ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207
Marion De Castelbajac L'arrêt Brink's consacre la récente tendance ... non négligeable puisqu'elle détermine l'étendue des risques pécuniaires encourus par le commettant, mais ... Les juges anglais s'attachent d'ailleurs explicitement, au travers du critère du risque, à rechercher si “cela ...Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... trente ans après, une proposition de loi est déposée par soixante-treize députés de gauche à l’Assemblée ... a été rappelée à l’ordre par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans l’arrêt Botella du 25 mars 1992. Elle sera condamnée pour ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne