Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... octroyée: il faut d’une part que l’injonction soit nécessaire pour protéger la compétence du for, et d’autre part que l’octroi de l’injonction soit contraire à des considérations d’ordre public ... sur le point d’être introduite dans le forum étranger soit en mesure d’aboutir à un jugement (que l’action ... Mot-clés: anti-suit injunction
Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
... s'oblige à restituer cette chose, dans son état initial, soit en prenant en compte l'usage normal de la chose, soit selon les conditions établies dans le contrat. Ainsi la ... prêts donnant lieu à un avantage pour le prêteur. 1) Soit il y aura une requalification du contrat intéressé car ...Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... moins l’apparition de différentes masses patrimoniales (soit dans le temps, soit en fonction de la nature des biens considérés) ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
... le for appliquera toujours une loi étatique, que ce soit celle du for ou une loi étrangère. La méthode ... éléments d’extranéité, appliquent au fond du litige soit la lex fori, soit une loi étrangère selon l’indication fournie par ...Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... que cette décision, consciente et responsable soit respectée ». Le Tribunal Constitutionnel espagnol ... terme de la grossesse à condition que cette maladie soit reconnue par une commission de médecins qui ... l’intervention d’autrui – et donc la protection - soit nécessaire. Sous l’apparence ...La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... mise en liberté à tout moment de la procédure, que cela soit devant la CPI [5] ou devant le juge français [6] . Ce ... jugement d’acquittement portant sur toutes les charges soit prononcé en faveur de Laurent Gbagbo et que sa mise en liberté immédiate soit ordonnée », ICC-02/11-01-15-1199-Corr CPI. Les ...À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... qui oblige chaque partie, avant qu'une procédure ne soit engagée, à divulguer à l’autre partie tous les ... d'application matériel du Règlement. Bien que celle-ci soit ordonnée par un juge, il ne s'agit pas d'un acte ... lorsque la partie adverse aura donné son accord pour que soit procédé à la mesure d'instruction. De même, une ...