Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... de la convention interaméricaine des droits de l’Homme soit respecté, le recours doit être simple, rapide et ... ce qui concerne l’effectivité, il faut que le recours soit prévu par les textes mais aussi qu’il soit capable de produire le résultat pour lequel il a été ... Mot-clés:
L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... variante ne contrefait pas un brevet à moins qu’il ne soit démontré qu’elle n’ait aucun effet matériel sur ... cour commune aux Etats européens voie enfin le jour, soit dans le cadre de la Convention sur le Brevet Communautaire, soit dans le cadre de l’Accord concernant les Litiges sur ...
L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... et automatique des données, à moins que ce ne soit proportionné, transparent et réalisé dans un but ... Selon la directive 95/46/CE, pour que cette méthode soit valable, il faut que le consentement soit "libre, spécifique et informé". Le point faible de ces ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... octroyée: il faut d’une part que l’injonction soit nécessaire pour protéger la compétence du for, et d’autre part que l’octroi de l’injonction soit contraire à des considérations d’ordre public ... sur le point d’être introduite dans le forum étranger soit en mesure d’aboutir à un jugement (que l’action ... Mot-clés: anti-suit injunction
Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
... s'oblige à restituer cette chose, dans son état initial, soit en prenant en compte l'usage normal de la chose, soit selon les conditions établies dans le contrat. Ainsi la ... prêts donnant lieu à un avantage pour le prêteur. 1) Soit il y aura une requalification du contrat intéressé car ...Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... moins l’apparition de différentes masses patrimoniales (soit dans le temps, soit en fonction de la nature des biens considérés) ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
... le for appliquera toujours une loi étatique, que ce soit celle du for ou une loi étrangère. La méthode ... éléments d’extranéité, appliquent au fond du litige soit la lex fori, soit une loi étrangère selon l’indication fournie par ...Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... que cette décision, consciente et responsable soit respectée ». Le Tribunal Constitutionnel espagnol ... terme de la grossesse à condition que cette maladie soit reconnue par une commission de médecins qui ... l’intervention d’autrui – et donc la protection - soit nécessaire. Sous l’apparence ...La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... mise en liberté à tout moment de la procédure, que cela soit devant la CPI [5] ou devant le juge français [6] . Ce ... jugement d’acquittement portant sur toutes les charges soit prononcé en faveur de Laurent Gbagbo et que sa mise en liberté immédiate soit ordonnée », ICC-02/11-01-15-1199-Corr CPI. Les ...À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... qui oblige chaque partie, avant qu'une procédure ne soit engagée, à divulguer à l’autre partie tous les ... d'application matériel du Règlement. Bien que celle-ci soit ordonnée par un juge, il ne s'agit pas d'un acte ... lorsque la partie adverse aura donné son accord pour que soit procédé à la mesure d'instruction. De même, une ...