Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013
... semaine. De même, le fait que cette détermination ne soit pas fixée par la loi, mais laissée à la discrétion ... aux cas d’urgences), ou même d’imposer que le fœtus soit anesthésié pour procéder à l’IVG. A travers cette ... pouvoir prendre cette décision ; avant que le fœtus ne soit viable, l’Etat ne peut pas et ne doit pas prendre ...Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
... connus, ou en cas de « vacance ou de déshérence », soit lorsque l'auteur n'a pas d'héritiers naturels et que la ... mention s'est généralisé et est devenu abusif, que ce soit en France ou en Grande Bretagne. En effet, un tel ... qu'une définition claire des oeuvres orphelines leur soit donnée, ainsi que des critères précis quant à ce qui ...L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... prévoyant que les Etats « veillent à ce que la victime soit avisée, sans retard inutile, de son droit de recevoir ... il y a, depuis 2022 il faut également que la victime soit informée du pouvoir de demander une copie du dossier de ... pas si exigeant car il impose que l’avis du classement soit donné sur demande de la victime. Or, sur ce point la ...Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... pouvoirs du tribunal dans sa vérification que l’accord soit fondamentalement juste, adéquate et raisonnable. Ce ... nombreux doutes ainsi, le Spiil a demandé que l’accord soit rendu public. Parce que l’accord manque de ... par Google de cet accord. Cependant, bien que cet accord soit purement contractuel et ne soit pas l’objet d’une ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... de l’Etat de veiller à ce qu’aucun enfant ne soit forcé à effectuer un travail inadapté à ses ... employant des enfants illégalement risquera ainsi soit une peine d’emprisonnement de 6 mois à 2 ans, contre ... contre 10 000 à 20 000 roupies indiennes aujourd’hui, soit les deux. En cas de récidive, la peine ...Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... tout d’abord qu’il importe peu que le traitement ne soit qu’expérimental et n’ait jamais été essayé sur ... que seul le refus d’accès au traitement expérimental soit contesté par les parents, la Cour s’attache aussi à ... du patient dans le processus de décision, quelle que soit la manière dont ces souhaits sont exprimés (consensus ...Découvertes archéologiques exceptionelles sur le chantier de Notre-Dame de Paris
... la plus vieille de Paris. Composée de 1300 chênes, soit l’équivalent de 21 hectares de forêt on la ... d'entre eux, on ne dispose d'aucune information, que ce soit par les textes, l'iconographie ancienne ou récente ... Mot-clés: Notre dame de Paris / Architecture
A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... différentes, imposant des restrictions d’accès soit aux investisseurs, soit aux porteurs de projets. Comme évoqué précédemment, ... sur le territoire américain et que la société ne soit pas une entreprise d’investissement. Le droit ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 12. Bien que le fait que la Directive sur les OPA soit une directive d'harmonisation minimale empêche l'UE de ... (Article 5 et 16 de la directive). Bien que la doctrine se soit attendue à une certaine popularité de cette ... émis la possibilité que cette règle de réciprocité ne soit absolument pas limitée et donc que les sociétés ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne