Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
Mathilde Callet Ce n’est que le 25 juillet 1998, soit quelques jours après son entrée dans l’Espace ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109 Décret-loi n. 286 ...L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... du partenaire survivant en droit français. Quelle que soit leur orientation sexuelle, toutes les personnes ont le ... l'une ou l'autre des options. Il est probable que l'arrêt soit si vague étant donnée la sensibilité politique de la ...« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... est constatée. En l’espèce Mme S. demande que soit constatée la violation de sa liberté fondamentale de ... le texte constitutionnel, sans que cette possibilité ne soit assortie de conditions. A cet égard, la doctrine ... concrète d’un trouble, de quelque nature que ce soit, éventuellement causé par les propos de la ...ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER
... prix de cent quatre-vingt millions cent dix mille pesetas (soit environ un million quatre-vingt-deux mille quatre cent ... en cas de dol, il est impératif que le dommage souffert soit une suite nécessaire du manquement à l’obligation ... faut noter que le pourvoi conteste le fait que le dommage soit « dans un rapport direct et nécessaire » avec ...Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk
... vis-à-vis des religions qui implique qu’aucun culte ne soit favorisé, privilégié ou subventionné par rapport à ... et assumera un rôle non discriminatoire » qu’il soit exposé dans un lieu religieux (Eglise) ou dans un lieu ... Il semble impossible qu’en France, un crucifix soit présent dans une salle de classe de l’enseignement ...Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... L'art. 3-ter dispose que cette mesure, qu'elle soit définitive ou provisoire, ne doit pas durer plus que la ... résultant de la production de la pièce litigieuse soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi. Pour sa part, la Cour ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... possibilité pour le médecin de pratiquer l'IVG sans que soit recueilli ou obtenu le consentement parental lorsque le ... accompagnée et veulent que le consentement des parents soit requis. On remarque que la France a certainement trouvé ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... et mettre fin à une relation contractuelle quelle que soit sa nature (contrat de travail, de consommation…). Dans ... Sur ce point les cours sont formelles que ce soit le juge Harlan dans la présente décision ou le juge ... reconnue par la justice américaine, et ce quel que soit le sujet du contrat est à mettre en comparaison avec ...ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS
... requiert de travail ou d’investissements financiers. Soit, la France adopte un système de calcul quasiment ... considère pas que s’éloigner de la vision française soit en soi une atteinte à l’esprit de la Directive. ... sa relation avec le mandant. Toute rupture, quelle qu’en soit la cause, entraine donc compensation. Ce système est ...La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... la technologie pour accéder à l'œuvre, que ce soit en fournissant les outils ou l'expertise nécessaire. La ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... How the Digital Millennium Copyright Act Enables Digital Content Owners to Circumvent Educational Fair use» (2002), ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement