Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... royales par le biais des « Orders in Council », soit des pièces de législation élaborées par le Council, ... retour du contrôle parlementaire (et aussi judiciaire) : soit en amont, en autorisant explicitement l’usage de la prérogative royale, soit en aval, en requérant l’approbation des Orders ...L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... les discriminations dont elles sont victimes, que ce soit en matière d’emploi, de transport, de services ... handicapées recherchant un emploi à moins qu’il ne soit prouvé que ces critères et tests ne soient strictement ... ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée. » La loi prévoit toute une série de ...Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
Mathilde Callet Ce n’est que le 25 juillet 1998, soit quelques jours après son entrée dans l’Espace ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109 Décret-loi n. 286 ...L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... du partenaire survivant en droit français. Quelle que soit leur orientation sexuelle, toutes les personnes ont le ... l'une ou l'autre des options. Il est probable que l'arrêt soit si vague étant donnée la sensibilité politique de la ...« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... est constatée. En l’espèce Mme S. demande que soit constatée la violation de sa liberté fondamentale de ... le texte constitutionnel, sans que cette possibilité ne soit assortie de conditions. A cet égard, la doctrine ... concrète d’un trouble, de quelque nature que ce soit, éventuellement causé par les propos de la ...ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER
... prix de cent quatre-vingt millions cent dix mille pesetas (soit environ un million quatre-vingt-deux mille quatre cent ... en cas de dol, il est impératif que le dommage souffert soit une suite nécessaire du manquement à l’obligation ... faut noter que le pourvoi conteste le fait que le dommage soit « dans un rapport direct et nécessaire » avec ...Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk
... vis-à-vis des religions qui implique qu’aucun culte ne soit favorisé, privilégié ou subventionné par rapport à ... et assumera un rôle non discriminatoire » qu’il soit exposé dans un lieu religieux (Eglise) ou dans un lieu ... Il semble impossible qu’en France, un crucifix soit présent dans une salle de classe de l’enseignement ...Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... L'art. 3-ter dispose que cette mesure, qu'elle soit définitive ou provisoire, ne doit pas durer plus que la ... résultant de la production de la pièce litigieuse soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi. Pour sa part, la Cour ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... possibilité pour le médecin de pratiquer l'IVG sans que soit recueilli ou obtenu le consentement parental lorsque le ... accompagnée et veulent que le consentement des parents soit requis. On remarque que la France a certainement trouvé ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG