L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... juridique allemand », mis à part le fait que l’un soit réservé aux personnes de sexes différents et ... und Hansestadt Hamburg, nécessitant que le bénéficiaire soit marié et non durablement séparé, a ainsi pour but de ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
... prouver une atteinte au droit des marques, il faut que soit rapportée la preuve que le défendeur a utilisé la ... une affiche ou des publicités, ou que son usage interne soit visible au public. Cependant, dans l’arrêt Buying For ... fait référence à la possibilité que le plaignant soit protégé par la défense de “nominative use”, une ...Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... Suprême à tout type de système de croyance, qu’il soit religieux ou séculier [9] . Cependant, la Cour a par la ... le libre exercice des religions. Ainsi, bien qu’il soit possible de comparer la notion de « compelling ... lors de leur recherche d’emploi. Bien que la décision soit probablement limitée aux sociétés privées (ce qui ...La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... à un salarié déterminé, il faut que l’entreprise soit assujettie à la convention collective et que le classement de l’emploi du travailleur soit prévu dans la convention. Le salaire minimum ... prévues pour les contraventions de cinquième classe, soit 1500 euros et 3000 euros en cas de récidive. Elles sont ...L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... d'un quelconque pouvoir d'appréciation, que ce soit au titre du droit communautaire ou au titre du droit ... estime que deux hypothèses peuvent être avancées : soit en cas de régression au niveau de la protection des ... interprétation ou application du droit de la CEDH), soit en cas d’évolution de la jurisprudence de la CourEDH ...En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... sont au service de l’homme; ils doivent, quelle que soit la nationalité ou la résidence des personnes ... invoquer un droit à l’oubli pour empêcher qu’il en soit à nouveau fait état» ( Cass 1ère civ., 20 nov 1990, ... au cas par cas, afin que l’information soit toujours disponible quelque part sur la toile mais ...L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... de leurs données personnelles sur internet, soit sur le site d’origine ou par les moteurs de ... des limites, notamment en invoquant le “fair use”, soit un “usage raisonnable”. Cette défense prend en ...A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à l’ensemble du droit interne des Etats. Quelle que soit l’origine de la norme ou décision interne, elle ne ... constitutionnelle britannique veut que le Parlement soit doté d’une autorité supérieure à celle des ... mais la Cour exige que la procédure d’expulsion soit menée avec diligence, et n’admet pas une détention ...
Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... que « toute personne a le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ». Cette disposition est ... à la représentation juridique à moins que le juge ne se soit prononcé en ce sens. Le rôle de l’avocat n’est pas ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle