La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... vivement critiqués car jugés trop longs pour qu'elle soit rapidement effective. En prenant la France et la Grande ... pas aux reventes effectuées avant son entrée en vigueur, soit le 14 février 2006. Pour ce qui est des artistes ... et de s'aligner sur la position britannique, soit de ne l'appliquer qu'aux œuvres des artistes vivants. ...Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui entraîne l’individu à demander à ce que son corps soit corrigé en conséquence». Ce texte recommande aux ... Recognition Act 2004 (Loi de reconnaissance du genre), soit deux ans seulement après Goodwin, pour que les ... le 11 décembre 1992. Elle affirme alors que pour que soit autorisée la modification de la mention du sexe du ...
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Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Convention entre en vigueur, il est nécessaire qu'elle soit ratifiée par au moins 30 États. Cependant, à ce jour ... que la renonciation à l'immunité d'exécution ne soit pas uniquement «expresse» mais également ... ses arrêts du 28 mars 2013 et exige que la renonciation soit expresse et spécial. Le changement majeur apporté par ...
ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... similaires ont eu lieu en France sans qu’il ne soit jamais question de remettre en cause le droit à ... le point de départ de la personnalité juridique soit la naissance, en effet, l’actuel code civil italien ... droits extrapatrimoniaux à la seule conception sans que soit pris en compte la naissance. Autrement dit elle ...Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics
... d'espace privé, alors que ce réseau peut constituer soit un espace privé, soit un espace public, en fonction des paramétrages ... So Special? And Why, Where, How, And By Whom Should Its Content Be Regulated? », 46 Hous. L. Rev. 61, 2009. ... Mot-clés: Twitter / réseaux sociaux / NTIC / Liberté d’expression / Premier Amendement / espace public / opinions politiques / Trump
DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... fiscale, de façon à ce que la charge fiscale ne soit pas aggravée par l’introduction d’une nouvelle ... la fiscalité, à quelque niveau du gouvernement qu’elle soit adoptée (européen, national, régional ou local), peut ... de faire en sorte que la qualité de vie sur la planète soit sauvegardée. A cet égard, une solution pour pallier ... Mot-clés:
Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard
... déposé de recours aux Etats-Unis afin que l’exequatur soit accordée au jugement français, Yahoo a pris les ... recours possibles en France afin que son préjudice réel soit établi. Enfin, le fait que les défendeurs français ... Yahoo vient ici en contradiction avec le fait que Yahoo se soit volontairement conformé au jugement français. Si Yahoo ...La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... du demander à ce que le collaborateur non compétent soit remplacé, mais il ne l’a pas fait et cela pourrait ... comité. Cependant pour que la responsabilité du comité soit engagée il faut qu’il existe un devoir envers les ...ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... qu’une proportion même infime des produits fournis soit potentiellement défectueuse. Il aurait donc fallu que ... à ce que du sang fourni pour des transfusions ne soit pas contaminé. Le sang contaminé était donc bien un ... du risque potentiel du produit qu’il distribue, ne soit pas tenu responsable des dommages découlant du fait ...Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... à l’explosif, pour que le terme de « terrorisme » soit explicitement cité. A titre d’exemple, cette ... un système de transport public ou une infrastructure », soit « dans l’intention de provoquer la mort ou des dommages corporels graves », soit « dans l’intention de causer des destructions ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger