La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... : selon le Code civil français, il faut que la chose soit dans le commerce (art. 1128 du C. civ.), pour faire ... l’avons rappelé, la gestation pour autrui, qu’elle soit rémunérée ou non, demeure interdite en France. ...La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... 8 § 2 de la Convention impose que cette ingérence soit « nécessaire dans une société démocratique ». ... demeurent de nationalité américaine bien que leur père soit français, et ce en raison d’un soupçon de ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
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Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
... et une charge de travail intense qui nécessita qu’elle soit arrêtée par le médecin du travail. Sa demande fut ... d’autres faits et situations. Un « fil conducteur », soit un lien entre ces situations doit apparaître de ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... ne perd pas sa qualité d'assuré social quelle que soit la durée de l'arrêt de travail mais il n'est plus ... l'ont fait de manière spontanée et sans que ce soit une obéissance à des instructions données par ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... 30 les conditions requises pour qu'une telle ordonnance soit délivrée. Or son alinéa 7 dispose que seules les ...La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... ont été célébrés avant que la Proposition 8 ne soit adoptée sans que la société n’ait été affectée. ... maintenir son effet jusqu’à ce que la cour d’appel se soit prononcée. Mais le 23 mars 2011, la cour d’appel a ...Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... 10% de la population mondiale est affecté d'un handicap, soit environ 650 millions de personnes dans le monde ( ...Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel
... les massacrer. Le fait que le gouvernement de l’époque soit responsable pour de telles mesures n’est pas ... permet aussi que ce qui reste de la culture autochtones soit honoré et respecté par tous les habitants du Canada. ...Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... emporte droit absolu au respect de l’œuvre quel que soit son mérite ou sa destination ». Ainsi, puisque Martin ... ou d’autres membres de la communauté artistique, que ce soit par voie de déposition, d’affidavit ou ...