L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... d'Etat de caractère militaire et bien qu'elle ne le soit plus. La question de l'intertemporalité posée par ...Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... n’empêchent pas qu’une évaluation environnementale soit ensuit requise par la SMA ? Ce genre de procédure ne ...« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... aides sociales dont bénéficient les demandeurs d'asile soit aligné sur celui des aides accordées aux citoyens ...A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... territoire de l'Etat de naturalisation pour que celle-ci soit considérée comme acceptable (P. WEIS, ...
A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
... face à des cas analogues. De plus, bien que l’arrêt soit rendu sous l’empire du droit antérieur, notamment ...Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... devant un office étranger. Bien que cette solution soit en théorie un point d’accord entre les pays en ...Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA
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Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les mêmes protections s’appliqueraient sans qu’il soit nécessaire, en ce qui concerne l’article 75 du ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... Ce document peut ainsi servir de base de travail que ce soit pour des initiatives multilatérales comme ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... pu être repris par la France, il est peu probable qu’il soit pris en compte par la juridiction de renvoi. En effet, ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente