Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... Connaître ces organes de la procédure, telles qu’ils sont réglementés par leurs droits respectifs est essentiel ... En droit français, les administrateurs judiciaires sont des mandataires de justice, personnes physiques ou ... judiciaire. Dans leurs essences, ces deux figures ne sont pas si distinctes l'une de l'autre, car de très ...La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... être le siège de désordres divers, dont les plus graves sont susceptibles de provoquer sa disparation par arrêt du ... et la liquidation éventuelle des biens du débiteur ne sont pas abandonnés à l'initiative individuelle de chaque ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...Découvertes archéologiques exceptionelles sur le chantier de Notre-Dame de Paris
... cours de sa longue vie. D'après les pompiers, les flammes sont apparues au niveau des échafaudages installés sur la toiture et se sont propagées extrêmement vite, atteignant l'ensemble du ... de nombreux projets et propositions de reconstructions sont présentés au comité chargé de prendre la ... Mot-clés: Notre dame de Paris / Architecture
La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... à cette surveillance. En d’autres termes : que sont les entreprises d’investissement ? En droit ... définis à l’article L321-1 de ce même code. Ceux-ci sont divers et comprennent la réception et la transmission ... Aux États-Unis, les entreprises d’investissement sont régies par l’Investment Company Act de 1940. ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
... et “l’identification des appareils Internet qui sont eux-mêmes souvent reliés à des comptes Internet”, ... sous forme de cookies”, et enfin les “ adresses IP qui sont assignées aux internautes par les protocoles de ... et les plus fréquemment utilisés. Les cookies sont de petits fichiers stockés sur l’ordinateur d’un ...Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... fait n’est pas encadré et les droits et obligations qui sont rattachés au statut de concubin sont quasi inexistants en comparaison à ceux d’une ... considèrent comme mari et femme aux yeux de la société, sont mariées de fait même en l’absence de cérémonie ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... travail. Les effets de la grève sur le contrat de travail sont aujourd'hui très encadrés aussi bien par le droit ... que la jurisprudence de ces deux ordres juridiques se sont chargés de mettre en place des règles unanimement ... est calqué sur le droit français. Les mêmes règles sont appliquées au sein de ces deux ordres juridiques. Cette ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... nous livrons de nombreuses informations personnelles, qui sont (ré)utilisées et analysées par les sites web le plus ... La CNIL [8] et les autorités de contrôle allemandes se sont en effet questionnées sur la conformité de ... [9] Partant, nous expliquerons d’abord que les cookies sont encadrés par le droit européen qui impose en France et ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis
... aux risques inhérents à l’utilisation du Bitcoin qui sont liés à sa forte volatilité, l’irréversibilité des ... le législateur ou le régulateur, notamment car elles sont de plus en plus utilisées comme moyen de paiement ou ... Les dangers associés à l’émergence de ces monnaies sont nombreux, qu’il s’agisse de l’absence de ...DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... de nouveaux impôts. Non seulement ces nouveaux impôts ne sont pas prévus par la loi fondamentale et sont, a priori, incompatibles avec cette dernière, mais ... accordées aux entreprises dans le cadre de cette loi sont fonction de critères discutables. Nous pouvons ... Mot-clés: