L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma

addm1n La France et l´Allemagne sont parties à la Convention des Nations Unies sur la vente ... Unies sur la vente internationale de marchandises (CVIM) sont destinées à régir le commerce international et sont donc adaptées aux besoins de celui-ci. Les règles de ...

ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY

... il conviendra d’exposer les plus fondamentaux. Certains sont inhérents aux directives et à la politique sectorielle ... une intervention communautaire (I), d’autres, sont directement liés au choix des Etats et à leur marge de ... critiques dont les directives font l’objet : elles sont dites trop prescriptives, inadéquates et parfois même ...

Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police

... Synonymes de surveillance discrète, les drones sont des aéronefs non-habités historiquement employés dans ... [1] Les missions effectuées par des drones se sont diversifiées, apparaissant de façon récurrente en ... dérogatoires favorisant leur usage par la police se sont-ils effectués au mépris des risques pour le droit à ...

Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... ces liens qui renvoient d'un site au contenu d'un second sont admissibles, particulièrement sous l'angle du droit ... risque de confusion entre le site et le contenu hébergé. Sont d'autant plus susceptibles de porter atteinte les liens ... éd. 2009). Les droits du public et les droits d'auteur sont ainsi mis en balance par ces liens hypertextes au regard ...

La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc

... (conventionnelle et sécuritaire) des actes de terrorisme, sont de nature similaires mais connaissent des évolutions ... de la Défense d'apporter des preuves contraires. Quels sont les innovations et les instruments issus des ... les compétences de ces deux Commissions d’experts sont restreintes : les Etats n’ont pas d’obligation de ...

Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.

... a fait une série de peintures sur bois dans lesquelles sont incorporées et introduites la quasi totalité des ... un ouvrage intitulé « Yes Rasta ». Ces photographies sont pour la plupart des portraits de Rastafari pris par ... américains rappellent constamment que les 4 critères sont d'importance égale et doivent être évalués à la ...

Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain

... au retour de l’enfant ? La France et les Etats-Unis sont tous les deux partie à la Convention de La Haye. En France, elle s’applique directement, et ses principes sont repris dans le Règlement Bruxelles 2 Bis, qui pose des ... est illicite. Les exceptions ne s’appliquent pas, et ce sont les juridictions israéliennes qui sont compétentes ...

A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian

... morale tandis que toutes les normes du Code Pénal sont applicables à la personne morale en France. La ... principales violations imputables aux personnes morales sont les crimes et délits contre des personnes physiques ... De plus, les normes qui se réfèrent à ces infractions sont inscrites dans deux codes différents : le code pénal ...

La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD

... un des Etats producteurs et lorsque certaines conditions sont remplies. La première considération de droit comparé ... la réalisation de coproductions. » Les coproductions sont de plus en plus souvent multilatérales, entre des pays ... les dispositions de la Convention. S'il y a divergence, ce sont les dispositions prévues par la Convention qui ...

L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français

... complémentaire aux juridictions nationales, les États sont les premiers compétents pour punir le crime de ... de précision. Il s’agit donc ici de déterminer quelles sont les conséquences de l’adoption par la France d’une ... peut permettre de résoudre certains problèmes qui se sont posés devant les tribunaux pénaux internationaux dans ...