Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... au retour de l’enfant ? La France et les Etats-Unis sont tous les deux partie à la Convention de La Haye. En France, elle s’applique directement, et ses principes sont repris dans le Règlement Bruxelles 2 Bis, qui pose des ... est illicite. Les exceptions ne s’appliquent pas, et ce sont les juridictions israéliennes qui sont compétentes ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... morale tandis que toutes les normes du Code Pénal sont applicables à la personne morale en France. La ... principales violations imputables aux personnes morales sont les crimes et délits contre des personnes physiques ... De plus, les normes qui se réfèrent à ces infractions sont inscrites dans deux codes différents : le code pénal ...
La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... un des Etats producteurs et lorsque certaines conditions sont remplies. La première considération de droit comparé ... la réalisation de coproductions. » Les coproductions sont de plus en plus souvent multilatérales, entre des pays ... les dispositions de la Convention. S'il y a divergence, ce sont les dispositions prévues par la Convention qui ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope
L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... complémentaire aux juridictions nationales, les États sont les premiers compétents pour punir le crime de ... de précision. Il s’agit donc ici de déterminer quelles sont les conséquences de l’adoption par la France d’une ... peut permettre de résoudre certains problèmes qui se sont posés devant les tribunaux pénaux internationaux dans ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... compte tenu de notre tradition romaine. En effet, ce sont ces mêmes traditions qui nous ont transmis les ... » 1 . C’est pourquoi de nombreux groupes de travail se sont afférés à la tâche, procédant notamment à des ... d’application. Si les conditions d’application sont remplies, l’appauvri dispose, à cette fin, d’une ...Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
... d´exception mis en œuvre, les modalités de vote ne sont pas les mêmes. De plus et avec l´objectif de ... régime d´exception. Les régimes d’exception sont divers en Espagne. En effet, l´article 116 de la CE , ... ou une mesure de conflit collectif. Mais ces mesures ne sont pour autant que des limitations temporaires et peu ...L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... tandis que les spécialistes mandatés par les parties ne sont que des consultants, dont la mission est de les assister ... par le principe dispositif, c'est-à-dire que les parties sont tenues de décider seules de la matière du litige. ... conviendra de prouver pour résoudre le conflit s’ils sont contestés par la partie adverse. Aussi, l’activité ...COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des règles du droit international privé. En effet, ce sont les organisations européennes et internationales qui, ... de droit international privé. Premièrement, les Etats se sont efforcés d'harmoniser leurs règles de droit ... des pays d'origine diverse. Quelques-unes d'entre elles sont relatives à la compétence judiciaire et parfois, mais ...
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