La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... institutions européennes. Des politiques sociales actives sont menées depuis les années 1990 à l’échelle ... français, soumis au même cadre communautaire? Quels sont les points que les jurisprudences française et ... que cette disposition, ce critère ou cette pratique sont appropriés et nécessaires et peuvent être justifiés ...La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... que les premières ? Ces deux différents types de signes sont-ils soumis aux mêmes normes et en est-il de même pour ... de la marque, comme par exemple quand ces derniers sont associés à une représentation systématique de la ... entreprise particulière. Les noms de domaine génériques sont attribués après une demande à un sous- traitant ...Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... (phase de la fixation de la peine), ces informations sont fournies au juge, lui permettant ainsi d’adapter la ... de sa personnalité mais au regard des actes qui lui sont reprochés. Sur ce point, Lord Herschell a déclaré ... psychologique ou ordonner toutes mesures utiles ». Ce sont ces trois enquêtes qui forment le dossier de ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les principes fondamentaux de nos ordres juridiques sont aujourd’hui remis en question au nom de la sécurité. ... cette réserve. Ainsi, le Royaume-Uni et la France se sont engagés à respecter sans discrimination les droits et ... d’appel supplémentaire, dans la mesure où ce sont avant tout les autorités et juridictions nationales qui ...
Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... en Espagne. Cet article disposait que : "Les étrangers sont tenus d’être en possession de leur passeport [sic] ou ... , le permis de séjour , et de les montrer quand ils sont requis par « les autorités ou leur agents, sans ... des citoyens qui disposait que : "Les étrangers qui sont sur le territoire espagnol sont tenus d'avoir des ...La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... à celle-ci, les dangers liés à leur utilisation se sont également multipliés. Ainsi sommes nous davantage ... et son importance ne soulève plus aucun doute. Nombreux sont les textes internationaux ayant mis au rang de droit ... juges à créer un tel droit. Ainsi plusieurs auteurs se sont penchés sur la question de définir la vie privée. ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... soutenant que les jeux éducatifs qu’elle développe sont protégés par le droit d’auteur. Le Landgericht, de ... données et les jeux vidéo qui, malgré la controverse, sont protégés expressément par le droit d’auteur. A ... guère du droit d’auteur. Rappelons que ces jeux sont composés d’un appareil de contrôle, ayant plus un ...
Dark, une œuvre SF incomparable
... On comprend très rapidement que différentes époques sont interconnectées les unes aux autres, et que les évènements sont amenés à se répéter de façon cyclique. Petit à ... bo Odar l’ont abordé avec brio, notamment car ils se sont appuyés sur différents ouvrages scientifiques et ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles ... l’article 90 paragraphe 2 du Traité de Rome de 1957, ne sont nullement définis avec précision, que ce soit par le ... d’intérêt général non économiques – les SIEG sont cependant soumis au droit de la concurrence, tout en ...