« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... aussi appelés « Reverse Payment Patent Settlement » sont propres au secteur pharmaceutique. N. Binctin les ... datée du 24.01.2019. Les accords de report d’entrée sont considérés comme une problématique aussi actuelle que ... légales concernant les restrictions de concurrence sont harmonisées à l’échelle européenne. Ce type ...Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
... pas encore prononcée. Quant au droit allemand, les textes sont muets à ce sujet et la jurisprudence n'a semble-t-il ... incontestable de l'arbitrage et que les parties sont invitées à la prévoir. Néanmoins, dans la majorité ... auteurs allemands, malgré leurs positions divergentes, sont néanmoins favorables à une analyse au cas par cas afin ...A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... termes de l’article 1§1, trois conditions cumulatives sont requises: les techniques de modification de ... En effet, les standards imposés aux Etats membres sont peu précis et peu contraignants : les trois conditions ... ne semblent pas être prohibées si elles sont utilisées à l’encontre d’un Etat non partie à la ...
Mot-clés: desarmement
La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... d'alerte constitue une violation des droits qui leur sont conférés par les articles 10 et 14 de la Convention ... en Afghanistan. Plus récemment, d'autres personnes se sont retrouvés confrontés à la justice suite à des ... Act 1996 constitue une violation des droits qui leur sont conférés par les articles 10 et 14 de la CESDH. ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... la sélection à l’université si ces critères sont entourés d’autres facteurs décisionnels. Cet ... les minorités raciales d’adopter des législations qui sont dans « leur intérêt » doit être soumise à un ... des citoyens revient à présumer que les votants ne sont pas en mesure de décider d’une telle question ...ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... liberté d’association des syndiqués, diverses lois se sont succédées à partir des années 80 et sont intervenues dans l'administration interne des syndicats, ... pas contraints d’accepter des membres dont les valeurs sont à l’opposées des principes du syndicat ». ...LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... (ratifiée en 1980 et entrée en vigueur en 1988), se sont entendus pour adopter un texte conventionnel ... dans des Etats différents: a) lorsque ces Etats sont des Etats contractants; ou b) lorsque les règles du ... ventes aux consommateurs et les prestations de services sont exclues. . Dispositions principales de la Convention de ...A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... s’est pas effectuée sans réticences et ces dernières sont peut-être apparues là où on les attendait le moins. ... sur leurs lois internes, en particulier lorsque celles-ci sont postérieures aux actes communautaires en question ? ... aussi bien en France qu’au Royaume-Uni, étaient (et sont toujours) très tenaces. D’autre part, si la question ...
A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... « si et dans la mesure où » les conditions sont remplies. Comme le juge allemand interprète cette ... par l’agent. Les conditions d’octroi de l’indemnité sont désormais uniquement celles prévues par la directive, ... de l’indemnité en droit allemand implique que ne sont prises en compte que les prestations fournies par ... Mot-clés:
A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... patronales des Etats, les immunités de juridiction sont fréquemment invoquées dans les litiges de droit social ... abusif ou autres ruptures du contrat de travail sont en effet nombreuses devant les juridictions internes du ... de la fonction publique et du personnel militaire sont des emplois gouvernementaux ou publics et donc non ...