Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... afin d’être licite. Nous verrons dans cet article quels sont les différents critères indispensables à ... de la directive et énoncées dans le DPA anglais sont reconnues en droit français également, notamment le ... excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées». Il convient de noter la nuance en droit ...De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... armé. Il s'agit d'une des rares dispositions qui ne sont susceptibles d'aucune dérogation (article 15 alinéa 2 ... l'article 8 de la Convention, « les membres du Comités sont autorisés à se rendre dans tous les lieux de ... (article 10.2). Au niveau universel, 146 États sont partie à la Convention contre la torture. D'après ...
L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des Brevets, leur interprétation et leur application sont laissées à l’appréciation des juridictions ... opposées Au Royaume-Uni, les documents juridiques sont traditionnellement interprétés selon leur sens naturel ... seules les revendications précisément rédigées sont autorisées. C’est pourquoi les juges, afin ...
Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... où les législations et la jurisprudence américaines sont loin d’être uniformes. Or à l’évidence, les ... d’annulation. Mais les contours de ce critère ne sont pas encore tout à fait clairs, et fluctuent au gré des ... alors considéré comme étant “neutre”). Ces Etats sont moins enclins à récuser les arbitres “non-neutres” ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard
... certaines techniques de filtrage. Même si ces mesures ne sont pas à 100% efficaces du fait du caractère illimité ... d’internet, le Tribunal ainsi que les plaignants se sont déclarés satisfaits des mesures mises en œuvre afin ... tels Mein Kampf à la vente. Là aussi, les plaignants se sont déclarés plutôt satisfaits des efforts fournis par ...« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... Aussi est-il évident que de telles méthodes sont appelées à se développer, indépendamment de leur ... constate que des solutions plus « équilibrées » sont envisageables ? Une chose est sûre, les conditions de ... à titre de preuve d’un enregistrement sonore sont d’autant plus strictes (II) que leur caractère ... Mot-clés:
« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... aussi appelés « Reverse Payment Patent Settlement » sont propres au secteur pharmaceutique. N. Binctin les ... datée du 24.01.2019. Les accords de report d’entrée sont considérés comme une problématique aussi actuelle que ... légales concernant les restrictions de concurrence sont harmonisées à l’échelle européenne. Ce type ...Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
... pas encore prononcée. Quant au droit allemand, les textes sont muets à ce sujet et la jurisprudence n'a semble-t-il ... incontestable de l'arbitrage et que les parties sont invitées à la prévoir. Néanmoins, dans la majorité ... auteurs allemands, malgré leurs positions divergentes, sont néanmoins favorables à une analyse au cas par cas afin ...A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... termes de l’article 1§1, trois conditions cumulatives sont requises: les techniques de modification de ... En effet, les standards imposés aux Etats membres sont peu précis et peu contraignants : les trois conditions ... ne semblent pas être prohibées si elles sont utilisées à l’encontre d’un Etat non partie à la ...
Mot-clés: desarmement
La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... d'alerte constitue une violation des droits qui leur sont conférés par les articles 10 et 14 de la Convention ... en Afghanistan. Plus récemment, d'autres personnes se sont retrouvés confrontés à la justice suite à des ... Act 1996 constitue une violation des droits qui leur sont conférés par les articles 10 et 14 de la CESDH. ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression