A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Les juridictions belges se sont déclarées compétentes pour connaître des crimes ... tchadienne devant les juridictions belges, celles-ci se sont déclarées compétentes conformément à la loi du 19 ... elle s'inspire est de faire en sorte que des individus qui sont responsables de crimes particulièrement graves soient ...
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Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... , la décision-cadre s’applique à tous les faits qui ne sont pas prescrits, y compris ceux commis antérieurement à ... Les principales innovations du mandat d’arrêt européen sont : la forme « automatisée » de la procédure, de ... dans son dernier rapport que de nouvelles problématiques sont soulevées. Le mandat d’arrêt européen apparaît ...
La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... ou bien la prise en compte du droit de l’environnement sont les priorités issues des textes internationaux ... aux Etats et aux Organisations Internationales qu’elles sont de bonne volonté et qu’il n’est nul besoin de ... Il semble donc que les bonnes résolutions éthiques ne sont plus suffisants pour valoriser l’image d’une ...Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... années les limites de la juridiction de la Cour se sont élargies, potentiellement au détriment du principe de ... L’autorité et le contrôle par un agent de l’Etat sont caractérisés par des actes des agents diplomatiques ou ... territoire étranger lorsque l’autorité et le contrôle sont exercés sur autrui, lorsque l’Etat assume des ...L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... concurrence ou les intérêts collectifs des consommateurs sont affectés ou susceptibles de l’être ». (Article 6, ... les « intérêts d’un concurrent déterminé » sont affectés (article 6 paragraphe 2), le centre des ... une notion propre au droit de la concurrence à laquelle sont attachées des considérations économiques et sociales. ...LA HALLE PAPiN : Boîte à outils créative & festive !
... On en rencontre souvent à Berlin, où ces endroits sont exploités et transformés en lieux alternatifs, à ... travaillent au quotidien, et des centaines d'artistes s'y sont produits… La mission donc : donner à cet endroit un ... que connait l’île de France, créateurs et artistes sont ainsi en train d’inventer la ville de demain en ...A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
addm1n Trois requérants sont à l’origine de l’arrêt : Y.Kimlya, président de ... reconnues par la législation russe, les requérants sont donc en mesure d’invoquer les articles 9 et 11. La ... à un contrôle de proportionnalité de la distinction. Ce sont là les définitions qu’elle avait posées dans ...Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables » relève du domaine de la loi, fruit ... que les droits fondamentaux des ressortissants allemands sont suffisamment protégés au niveau communautaire. La ... Communauté agit dans les limites des compétences qui lui sont conférées (…) par le présent traité ». En ...
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Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
... différentes obligations, qui en cas de non-respect sont accompagnées de sanctions. En Allemagne, on assiste de ... de devoir de vigilance. Ces initiatives nationales sont assorties d’un élan à l’échelle européenne et ... de vigilance en France Les entreprises multinationales sont susceptibles d’être responsables juridiquement à ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et de leurs biens dans la fédération de Russie. Sont définis les cas où un État étranger ainsi que ses ... juridictionnelles de l’État étranger et de ses biens sont similaires ? Afin de répondre a cette question nous ... par la loi. Les changements apportés dans ce domaine ne sont d'ailleurs pas constants, mais davantage brusques et ...