Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... la loi pour le second (A). La façon en revanche dont ils sont mis en œuvre par les juges constitutionnels allemands ... y est énoncé de manière complémentaire. Des exemples sont fournis par les décisions Loi relative à la prise en ... reconnu de celui-ci avec toutes les conséquences qui y sont attachées. C’est surtout en cas de modification ...Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
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Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Les juridictions belges se sont déclarées compétentes pour connaître des crimes ... tchadienne devant les juridictions belges, celles-ci se sont déclarées compétentes conformément à la loi du 19 ... elle s'inspire est de faire en sorte que des individus qui sont responsables de crimes particulièrement graves soient ...
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Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
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... années les limites de la juridiction de la Cour se sont élargies, potentiellement au détriment du principe de ... L’autorité et le contrôle par un agent de l’Etat sont caractérisés par des actes des agents diplomatiques ou ... territoire étranger lorsque l’autorité et le contrôle sont exercés sur autrui, lorsque l’Etat assume des ...L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... concurrence ou les intérêts collectifs des consommateurs sont affectés ou susceptibles de l’être ». (Article 6, ... les « intérêts d’un concurrent déterminé » sont affectés (article 6 paragraphe 2), le centre des ... une notion propre au droit de la concurrence à laquelle sont attachées des considérations économiques et sociales. ...LA HALLE PAPiN : Boîte à outils créative & festive !
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addm1n Trois requérants sont à l’origine de l’arrêt : Y.Kimlya, président de ... reconnues par la législation russe, les requérants sont donc en mesure d’invoquer les articles 9 et 11. La ... à un contrôle de proportionnalité de la distinction. Ce sont là les définitions qu’elle avait posées dans ...Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables » relève du domaine de la loi, fruit ... que les droits fondamentaux des ressortissants allemands sont suffisamment protégés au niveau communautaire. La ... Communauté agit dans les limites des compétences qui lui sont conférées (…) par le présent traité ». En ...
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