Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET

... des récentes pratiques apparues sur la toile qui ne sont pas encadrées de manière explicite dans la directive ... moyens d’action offerts aux internautes européens ne sont pas clairement définis, et pour cause le cadre ... 1.a) et 1.c) de l’article 4 de la directive 95/46/CE sont au cœur du débat, et pour cause leur manque de clarté ...

High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz

addm1n La cour reconnaît que les demandes d’extradition sont désormais régies par l’Extradition Act 2003, qui ... les deux jugements de la High Court dans l’affaire Ramda sont importants dans le cadre de la mise en œuvre du MAE. En ... The European Arrest Warrant, disponible sur .). Ces ajouts sont en inadéquation avec l’esprit du texte du MAE, et ...

COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala

... auteurs de l’art. 5-1 de la Convention de Bruxelles I se sont inspirés du § 29, al. 1, ZPO, ils ont transmis les ... le principal : lorsque ces obligations litigieuses ne sont pas du même rang (ne correspondent pas), l’accessoire ... en revanche, lorsque les obligations litigieuses sont du même rang (c’est notamment l’hypothèse des ...

Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien

... pourrait alors permettre aux créanciers qui en sont bénéficiaires d'échapper à cette discipline ... dispose que les objectifs principaux du trust sont la création d'un patrimoine distinct et le transfert ... concernant la procédure de redressement judiciaire sont applicables à la liquidation judiciaire par renvoi de ...

Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi

... de manière illégale vers des États où ces opérations sont moins onéreuses en l’absence d’une réglementation ... être considérés illicites principalement lorsqu’ils sont effectués sans notification ou sans consentement des ... incomplète. Plus généralement, les transferts sont illicites lorsqu’ils sont effectués « d'une manière ...

Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte

... des discriminations [3] . Ces libertés fondamentales sont consacrées dans le préambule de la Constitution  de ... de lutte contre la discrimination. Plus précisément ce sont les §§  15 Abs. 2 et 2 AGG [4] ( Allgemeines ... que des dommages et intérêts. Les dommages et intérêts sont fixés par le juge en fonction de la faute commise par ...

Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan

... au cercle des statistiques et des idées et ne sont donc pas généralement susceptibles d'être brevetés. ... Sauf, si les méthodes de comparaison ou de dépistage sont effectivement nouvelles, et ne consistent pas uniquement ... du champ de la brevetabilité, en disposant que ceux-ci ne sont jamais applicables industriellement (ce qui est un ...

La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.

... partie de la Corporate Governance externe, en tant que sont régulés les liens de l’entreprise avec les acteurs ... options. Les principes généraux de cette directive cadre sont posés dans son article 3. Elle fut adoptée par le ... de l’option de l’art 15§2 de la directive. Ils se sont en effet alignés sur les seuils déjà acceptés dans ...

Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe

... ou dégradants. Les pratiques suivantes, en particulier, sont interdites : a) Isolement cellulaire pour une durée ... plus de 15 jours consécutifs”. Deux critères de durée sont évoqués dans la Règle 44 et qui se retrouvent ... un autre Etat, où les législations et jurisprudences ne sont pas les mêmes.    (1)  Lettre de la prison de ...

Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.

... les critères permettant d’obtenir cette identification sont similaires à ceux utilisé en Irlande. Notamment, les ... la divulgation est autorisée et des poursuites légales sont intentées. C’est ce que reproche l’école ... des données seulement si des poursuites pénales sont engagées. Cette nouvelle législation réduit, comme en ...