Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI
... de la technique ». Avec l’arrêt Pachot, rendu par la Cour de cassation en 1986, la présence d’un apport ... à un procédé, à un évènement. Un arrêt de la Cour d’appel de Paris illustre cette difficile distinction ... semble avoir évité une fois encore d’aborder le statut juridique et esthétique du ready-made. Pour certains, ... Mot-clés: Ready-mades / Originalité / Idée / genre / Forme / Expression / Droit d’auteur / Copyright / Art Contemporain / Art Conceptuel
Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
... à l’article 2 le droit à la vie. Cependant la cour européenne des droits de l’homme laisse une marge ... de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour européenne a conclu à la non violation de ... et éthiques de la plus grande complexité. La Cour, pleinement consciente de ces problèmes, rappelle que ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... l'absence de définition claire s'explique puisque la Cour de cassation contrôle la notion sans la définir, se ... limitées et relatives à des salariés possédant un statut protégé ou en cas de divulgation protégée. ... donc, tous deux l'accès aux mesures provisoire à un statut de salarié « privilégié », mais le droit ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... du contrat sont présentés). Aucune situation internationale n'est admise en droit russe 9 alors qu'il ... S. A. Sosnovskij Nalogoobloženie dohodov i pribyli. - M.: Statut, 2015. s 115 – 118 . С.Г. Пепеляев С.А. ... Teoriâ i praktika reorganizacii (pravovoj aspekt). - M.: Statut, 2015. А.В. Габов Теория и ...Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... Exemple parmi d'autres, le 9 juin 2011, la Cour d'Appel de Versailles a reconnu comme accident du ... intentionnel ? D’après la décision rendue par la Cour d’Appel de Riom le 22 février 2000 , affaire dans ... dépression causé par celui-ci, il semblerait que oui. La Cour déclare en effet que « l’altération de l’état ...L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... qui ont été soumises à l’appréciation de la Cour européenne des droits de l’homme. Celle-ci a pourtant ... l’action en justice (voir l’arrêt prononcé par la Cour d’appel de Paris le 06.07.1993 : « foi est due au ... demander un réexamen par un expert (ainsi un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 28. 11. 1983). Le rapport de ...Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... la clause fut qualifiée d'abusive par les juges de la Cour d'appel ( Director General of Fair Trading v. First ... contrairement à ce qui avait été jugé par la Cour d'appel, les juges de la Chambre des Lords sont arrivés ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... à ce jour aucune décision du Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale) concernant la conformité ... Schwangerschaftsabbruch I , op. cit. , Rn. 52.). La Cour s’est fondée pour cela sur les droits à la dignité ... centres de consultation reconnus. L’ Oberlandesgericht (Cour d’appel) de Bamberg avait confirmé cette solution en ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... Code pénal français. D’après le rapport annuel de la Cour de cassation française, « lorsqu’ est reprochée ... exemple l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 15 janvier 2008 (n° de ... involontaires, a jugé que « justifie sa décision la cour d’appel qui, en raison d’un accident du travail subi ...La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
... avec l’UE, ce qui exclue de jure tout recours à la Cour de Justice de l’UE. Cette mise au point n’a rien de ... devra également être portée à la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne dans l’affaire ... action en nullité du brevet intentée par Greenpeace. La Cour est appelée à interpréter les expressions embryon ... Mot-clés: