L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... inférieure à celle perçue par une personne mariée. La Cour s'est donc à nouveau penchée sur cette question ... _____ Le 17 mai dernier se déroulait la Journée Internationale contre l’Homophobie. L'homosexualité a ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... retenant dans un premier temps la possibilité pour une cour étrangère d'exécuter une sentence pour laquelle un ... Parallèlement, IPCO a porté l'affaire devant la haute cour anglaise pour en obtenir l'exécution. La cour anglaise ... 29 juin 2007 par la 1ère chambre civile « La sentence internationale qui n’est rattachée à aucun ordre ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... retenant dans un premier temps la possibilité pour une cour étrangère d'exécuter une sentence pour laquelle un ... Parallèlement, IPCO a porté l'affaire devant la haute cour anglaise pour en obtenir l'exécution. La cour anglaise ... 29 juin 2007 par la 1ère chambre civile « La sentence internationale qui n’est rattachée à aucun ordre ...
La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... (LF) répertoriant les domaines de compétence de la Cour constitutionnelle fédérale dispose que cette dernière ... droits sociaux garantis par la Constitution allemande. La Cour a d'ailleurs, à l'occasion de cet arrêt, employé une ... De cette caractéristique résulte qu'une convention internationale nécessite une loi fédérale de transposition ...L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Il n’existe à l’heure actuelle aucune convention internationale compréhensive en la matière, si bien ... en France la décision d’exequatur. Dans ce cas-là, la cour oblige les parties perdantes à se conformer au jugement ... b) La doctrine des « comity » : la doctrine de la Cour Suprême très critiquée et rejetée par le cours ...
Mot-clés:
Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... claire Lapointe Cet article a pour objectif de comparer le statut des unions de fait aux Etats-Unis et en France en ... qui s’inspire du common law marriage . La question du statut juridique des unions de fait est d’un intérêt ... de fait dans l’arrêt Fenton v. Reed rendu en 1809. La cour suprême de New York admet que deux personnes qui ont ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... judicieux de se pencher sur un récent arrêt rendu par la Cour d’Appel Nationale espagnole ( Audiencia Nacional ), ... la juridiction du second degré espagnole devant la CJUE ( Cour de Justice de l’Union Européenne ) sera brièvement ... sa place prépondérante dans la 7 ème Conférence internationale sur Internet, Droit et Politique, intitulée ...Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... au traitement accordé aux créanciers. L’arrêt de la Cour de Cassation italienne du 19 février 2016 apporte un ... les possibilités d’agir du débiteur. Les juges de la Cour de cassation se sont conformés aux changements ... de l’article 173 de la loi de la faillite. La Cour d’appel a confirmé la décision des juges du fond. Le ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... de la Convention EDH ainsi qu'aux interprétations de la Cour EDH (B.). A. La CEDH comme source de droit Dans son ... fondamentales (…) ainsi que de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ». Et effectivement, ... Ses manifestations dans la jurisprudence communautaire et internationale (B.) sont accompagnées d'un climat favorable ... Mot-clés:
La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... afin de protéger les mineurs. Toutefois, en 1997, la Cour Suprême des Etats-Unis a déclaré la loi partiellement ... soit déclarée partiellement anticonstitutionnelle par la Cour Suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno v. ACLU ... a suscité de vives réactions de la part de la Ligue Internationale Contre le Racisme et l'Antisémitisme et de ...