La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de devenir une activité très lucrative à l’échelle internationale. En France, en 2006, environs 3000 vols ... illégalement exportés (Paul Lagarde, « La restitution internationale des biens culturels en dehors de la Convention ... sein de l’Union européenne (II) et enfin la restitution internationale des biens culturels de l’UNESCO de 1970 et ...
Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... rendant possible d'éventuelles condamnations par la Cour Européenne des Droits de l'Homme. L'idée que la France ... Elle constitue l'un des modèles de garantie de protection internationale des droits de l'homme le plus reconnu et le ... l'ordre interne par une loi spéciale. En substance, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a estimé que ...
Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... le contrat d’affrètement, c’est la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations ... simple transmission du connaissement, le fréteur voit son statut se dédoubler : fréteur par rapport à ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de tyrannie dévastatrice et odieuse”. Dans la sphère internationale l’article 3 de la Déclaration universelle ... door et Dublin Well Woman c. Irlande, de janvier 1992, la Cour au paragraphe 66 se refuse d’une part à déterminer ... et le contrôle postérieur de proportionnalité de la Cour, le fœtus pourrait relever de l’article 2 remettant ...
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Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... le verrons avec l’étude de la Décision rendue par la Cour Suprême de Justice Mexicaine du 10 septembre 2014. En ... de recevoir une pension alimentaire par son ex-mari. La Cour Suprême de Justice de la Nation, à l’occasion de la ... plus en vigueur depuis le 3 mai 2012. Cependant, la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine a dû se ...Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... de l’arrêt n°14274 du 08 Juillet 2015 rendu par la Cour de Cassation italienne, les grandes lignes du régime ... de commencer toute étude approfondie sur cet arrêt de la Cour de Cassation italienne, il est utile de procéder à une ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ...Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... reçoit, reste envisagée par la doctrine française. La Cour de cassation n’a pas pris de position claire et ... Le défendeur avait alors déjà vendu le bien. La Cour a alors créé la mail box rule ou acceptance upon ... évolution. En effet, la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandise prévoit dans son article ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... pour établir un lien de filiation. Néanmoins, le statut de l’expertise génétique post mortem est encore ... aura vocation à s’atténuer. En effet, les juges de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH ci-après dans ... de ces intérêts concurrents permettrait d’assurer le statut de l’expertise génétique post mortem dans le cadre ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Thomas Lemieux Le 12 mai 2010, en Allemagne, la cour fédérale de justice allemande a rendu un arrêt ... illégal. » C’est le vœu que la fédération internationale de l’industrie phonographique (IFPI) fait ... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ...
Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... généreusement la brevetabilité des logiciels, la Cour fédérale allemande (Bundsgerichtshof) semble, avec la ... ne répond pas aux exigences techniques requises. Pour la Cour, ce logiciel était revendiqué « en tant que tel », ... logiciels de la brevabilité. Ainsi, le 28 mai 1975, la Cour de Cassation considère que « si la brevabilité est ...