La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi

... principalement aussi à la décision du 28.04.1987 de la Cour de Cassation. Dans cet arrêt important, la Cour, pour retenir la notion de non professionnel, s’est ... l’utilisation de ce type de clause indépendamment du statut personnel des parties au contrat. De ce fait, le ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... par la récente décision de l'Assemblée plénière de la Cour supérieure d'arbitrage de la Fédération de Russie du ... D. A., Neustojka : teoriâ, praktika, zakonodatel'stvo, Statut , Moskva, 2005, 171 pp. Гришин Д. А. ... kreditora v rossijskom i zarubežnom zakonodatel'stve , Statut, Moskva, 2005, 288 pp. Карапетов А. Г. ...

L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER

... s’est vue attribuer la personnalité juridique internationale par son traité constitutif (article 281 du ... généraux du droit communautaire.), comme la CJCE (Cour de Justice des Communautés européennes ) l’a admis ... utiliser un raisonnement du type de celui proposé par la Cour constitutionnelle allemande, avec sa décision Solange I ...

Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand

... de l’exception formée par les accords ponctuels. La Cour considère que la ponctualité de l’accord doit ... 5. Sa demande fut rejetée en première instance. La Cour d’appel a elle aussi rejeté la demande, se bornant ... ayant reçu toutes les lettres de noblesse, que la Cour de Cassation est venue détailler la question de la ...

Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX

... mondial, en particulier au regard d’une harmonisation internationale du droit de la marque. Dans un second temps, ... l’arrêt Silhouette du 16 juillet 1998 (C-355/96), la Cour de justice des communautés européennes s’est ... prononcée en faveur de l’épuisement communautaire. La Cour a jugé que l’article 7, paragraphe 1, de la directive ...

De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern

... le législateur français a choisi de donner un statut juridique aux couples homosexuels qui en avaient le ... Toutefois, il semble que la position de fond de la haute cour soit plus ambiguë, comme le montre la phrase suivante ... que la création du Pacs ne visait qu’à donner un statut juridique à tous les couples peu importe qu’ils ...

Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand

... une notion de Mobbing.   En effet, dans l’arrêt de la cour d’appel du travail du Land de Thuringe du 15 février ... au Mobbing.“ Avec cette prise de position, la cour d’appel du travail de Thuringe démontre que le droit ... 1996.   Pour comprendre cette prise de position de la cour d’appel du travail de Thuringe, il convient désormais ...

Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

... Réaffirmant cette règle, la Queen’s Bench Division (Cour supérieure de Justice) a jugé dans un arrêt Compagnie ... pouvons donner entre autre l’exemple de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles de ... la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980 . A force d’être ...

La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy

... des politiques sociales communautaires. L’arrêt de la Cour fédérale allemande du travail s’inscrit dans cette ... social 2009, p. 1048). Dans ce contexte, l’arrêt de la Cour fédérale allemande du travail (Bundesarbeitsgericht, ... H.K.c/ Danfloss du 17 octobre 1989, C-109/88, § 14). La Cour de justice a par la suite précisé sa pensée, parlant ...

La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO

... plus, dans son arrêt du 9 juillet 1895 chambre civile, la Cour de cassation précise que l’article 1154 ... de l’anatocisme bancaire   En France, l’arrêt de la Cour de cassation 1ère chambre civile du 4 décembre 1990 ... même raisonnement a été décrété par le tribunal de Rome dans sa décision du 20 octobre 2015, décision qui a de ...