Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).
... son expression devrait faire bénéficier son auteur du statut de co-auteur de l'œuvre. Certains rôles dans le ... le paragraphe 38 de l’arrêt Infopaq International de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) en date de ... contributions créatives . Leur auteur est ainsi privé du statut de co-auteur de l'œuvre de collaboration, tandis que ...Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... dite des plans préparés a déjà été initiée par la Cour de cassation dans l’affaire Thomson (Com, 21 février ... 2012, n°11-11693). En effet, pour la première fois, la cour avait reconnu la validité du plan approuvé par la ... créanciers permet un gain de temps considérable. La cour rendra une décision dans les trois mois qui suivent le ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
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L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... des sources est un objectif légitime, affirmé par la Cour européenne des droits de l’homme depuis l’affaire ... du recel. » (A. Guedj, préc., pp. 53 et 59) La Cour de cassation a pour la première fois validé les ... für Strafrecht, 2003 p 492). De la même façon, la Cour de cassation a été amenée à se référer à la ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau
Soumis le 02/06/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au niveau régional, avec le règlement Européen Rome I, reprenant dans sa grande majorité les dispositions ... principe de primauté du droit européen, le traité et la cour excluent la possibilité pour un Etat membre d’adopter ... pour se plier aux exigences qui accompagnent le statut de membre de l’Union a démontré une volonté de ...
La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... fondamental en matière de coopération judiciaire internationale. Néanmoins, l’évolution de la criminalité ... se situe certes dans un niveau de coopération internationale, mais celle ci n’a pas toujours opérée ... Les obstacles que rencontre la coopération judiciaire internationale sont nombreux. Parmi eux figurent la ...Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... des baux ruraux (art. 893), au 1 er président de la cour d’appel (art. 956) et au conseil des prud’hommes ... Cécile Chainais reprend la définition de la Cour de Cassation belge qui selon elle a décrit le mieux la ... français et italien. Étude de droit comparé . In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 51 N°4, ...L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... attaché à la qualité d’associé. Si autrefois la Cour de cassation considérait que l’activité concurrente ... inversée. En effet, la chambre commerciale de la Cour de cassation, a confirmé dans un arrêt du 19 mars ... de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté