Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... Tribunal Constitucional Español (RTC 2005/3), statuant sur l’expertise génétique post mortem. En l’espèce, ... permettra d’établir des perspectives de réforme du droit matériel français régissant la matière, en ... admettent depuis quelques années le recours à la preuve biologique pour établir un lien de filiation. ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
"Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?
... ne connaît pas sa qualité et n’a aucune garantie sur son état. Il est incapable de distinguer ce que George ... marché. Se pose dès lors la question de savoir ce que le droit peut faire pour enrayer ce mécanisme et corriger les ... de l’emprunteur [6] . En cas de litige, la charge de la preuve incombe au banquier et c'est lui qui doit prouver ...Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... américains dont les investissements et le positionnement sur le Marché du Numérique sont bien plus stratégiques et ... la vie privée comporte deux dimensions. Premièrement, le droit à l’intimité peut être défini comme le droit de ... la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts ...Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
Sophie Robin-olivier La Convention Internationale sur l'Élimination de toutes les Formes de Discrimination ... pour les États signataires de modifier leur droit interne afin de le rendre conforme aux buts dictés par ... a admis le 11 juin 2002, le « testing » comme moyen de preuve, en se fondant sur le principe de la liberté de la ... Mot-clés: race / droit international
ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... précarité, serait l’existence de lois en matière de Droit du travail qui imposent aux entreprises argentines ... atteindrait 33,1% des travailleurs, soit 4,4 millions sur près de 13,5 millions. Malgré une baisse importante ... mesures venant en aides aux entreprises employant moins de 80 salariés.En ce qui concerne la mise en place des régimes ...A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L'arrêt étudié établit, en droit américain, la compétence première du juge étatique ... arbitrales étrangères de New York de 1958 et la Loi type sur l'arbitrage commercial international de la CNUDCI de 1985 ... cette question de manière indépendante, sans faire preuve d'aucune considération pour la décision arbitrale ...
La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l'Union ». (Article 106 paragraphe 2 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne) Le problème du ... de biens ou de services marchands » ( directive 80/723/CEE, définition reprise par CJCE, 18 juin 1998, ... 77). Bien que limitée dans son contrôle, elle fait donc preuve de rigueur pour s'assurer qu'il n'est pas donné une ...
Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)
... Formé en utilisant l’apprentissage automatique sur de grandes quantités de données, il utilise un réseau ... puissant pour répondre à de nombreuses tâches allant du droit à la médecine. Toutefois, ChatGPT, comme il le ... des auteurs au sens traditionnel, car ils ne font pas preuve d'une volonté créatrice. A ce titre, les ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... d’appel anglaise considère qu’il n’existe pas en droit anglais de condition implicite de garantie de ... l’existence de conditions expresses contraires prévues par le contrat. Cela est également le cas en droit français ... de marchandises applique la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises (ci-après ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie