L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
Philippe Guez L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires semble ... principe juridique de précaution s’est développé en droit de l’environnement. Au sein de l’Union Européenne, ... il doit agir pour éliminer un risque sans attendre une preuve scientifique confirmant son existence ou son étendue ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... d'aucun texte. Bien que ce phénomène soit très présent sur le lieu de travail, sa définition et son encadrement ... ont tendance à utiliser à outrance cette notion de droit. En France, en matière de harcèlement moral, un ... Cela est un problème notamment en matière de preuve car les avocats et les juges ne peuvent se référer ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... du 8e circuit affirme ici que le non-retour était illicite, et que les enfants doivent retourner en Israël ... sa « résidence habituelle », alors l’autre parent a droit au retour de l’enfant dans ce pays. L’enlèvement ... dans les deux systèmes, puis nous nous pencherons sur l’interprétation des exceptions au retour de ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
... les acteurs privés. Au sein d’une étude approfondie sur les codes de conduite des entreprises, l’OCDE définit ... impliquant une coopération entre différents sujets de droit privé ou public. A titre d’exemple, en Allemagne, la ... Einzelhandels (AVE), permet de vérifier les conditions de travail des employés à toutes les étapes de la ...Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Olga Tokareva Par son arrêté du 14 octobre 2010, le Gouvernement de la ... pour copie privée est un des sujets délicats du droit d’auteur. La copie privée correspond à la ... l’autorisation du titulaire de droits d’auteurs sur cette œuvre. Toutefois une rémunération pour cette ...