Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... pour sanctionner les Etats qui auraient commis un acte illicite. Les Sanctions imposées jusqu’à ce jour sont de ... de sanctions obligatoires permet d'exercer une pression sur un État afin qu'il se conforme aux objectifs fixés par ... qu’il veut adopter avant même d’examiner le moyen de droit qui l’autorise à les mettre en œuvre. Il n’existe ... Mot-clés:
Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
... mentionné dans les médias, reste un concept principe de droit international de l’environnement aux contours flous. ... autres instruments internationaux et notamment l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires de ... présence d’un risque imminent même en l’absence de preuve scientifique de la réalité de ce risque. En droit ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... comme Uber. En effet, la Cour a dû se prononcer sur la qualification juridique de la société américaine ... en fait prononcée sur l’étendue de l’application du droit européen à cette société. Mais alors, doit-on ... d’offre, capable de mettre un terme à une relation de travail. Les chauffeurs ne disposent de quasiment aucune ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’a faite évoluer dès les années 90 en s’appuyant sur leurs circonstances particulières. La traduction de la ... qu’allait devenir par la suite l’entière matière du droit pénal international en en déterminant trois chefs ... encore aujourd’hui, présente de nombreuses lacunes. Sa preuve est très difficile à rapporter et notamment son ...
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Le mariage gay en Allemagne
... créée en 1951, s’est à plusieurs reprises prononcée sur diverses questions relatives à l’homosexualité. La ... Ensuite, et surtout, ce paragraphe violerait également le droit constitutionnellement garanti par l’art. 2 al. 1 GG ... civiles (depuis 1977), celui-ci reste un agissement illicite ( Unerlaubte Handlung ) au sens du § 826 BGB ; ...L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... n'a pourtant, jamais été jugée inconstitutionnelle par la Cour Suprême de l'Inde et demeure, 150 ans plus tard, ... par les traditions de domination masculine, la loi sur l'adultère en Inde, pays pourtant loin d'être le ... de non-discrimination comme des principes fondamentaux du droit indien. La Cour Suprême a, depuis longtemps ...La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... au changement. Mots Clés : mariage homosexuel – droit au mariage – discrimination sexuelle Le mariage ... Etat est souverain en la matière et la loi fédérale sur la défense du mariage prévoit à l’article 2 qu’un ... favorable pour élever des enfants. Par ailleurs, aucune preuve n’a été apportée d’un effet néfaste sur la ...ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
Philippe Guez La directive 93/13 sur les clauses abusives introduit la « bonne foi » au ... de ses propres principes de Common Law. Là où le droit français prône une solidarité contractuelle ... vingt-sept Etats-Membres, l’Union Européenne a bien du travail avant de parvenir à ses fins ! En conclusion, la ...L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de sauvegarde des Droits de l’Homme, qui protège le droit à la vie privée a-t-elle donné lieu aux mêmes ... a-t-elle été interprétée de la même façon par ces deux parties à la Convention ? « Il y a 25 ... procédure pénale). La loi française insiste également sur le fait que le public doit être informé de manière ...
Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La demande pour une protection des odeurs par le droit des marques est d’autant plus forte qu’elles ne ... en 1990. En Europe, le texte de la directive 89/104/CEE sur le rapprochement des législations des États membres sur ... Cet arrêt précise néanmoins que « la qualité de preuve fournie pour établir qu’une odeur ou parfum a une ...