Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... sont dotées d’une compétence législative de droit commun. L’article 117 de la Constitution italienne ... une condition de dix années consécutives de résidence sur le territoire national. Cette nouvelle législation fait ... constitutionnelle italienne a fait entrer dès les années 80[12] le droit fondamental à l’habitation dans la ...Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... de ces établissements de crédit est inscrite en droit français dans l’article 511-1 du code monétaire et ... dont il est question n'est pas seulement assurée par les Etats mais est aujourd'hui pour une grande partie de ... leur origine dans les travaux du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (Bonneau T.). D'après la Charte de ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... et devront alors être contestés selon la procédure de droit commun d’ « unfair dismissal » (licenciement ... les conséquences de cette interprétation restrictive sur le rôle protecteur de la redondance (II). I) Une ... X 05-40977) est cependant venu assouplir les modalités de preuve de la mise en danger de la compétitivité de ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... liberté n’y est pas » (Montesquieu, Considérations sur les causes de la grandeur des romains et de leur ... formulée. Selon la Cour, le parti politique doit faire preuve d’une attitude « militante et agressive » ( ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... réglementation bancaire et financière française mais le droit français n’envisageait pas jusqu’à la loi ... du whistleblowing a suscité des réactions épidermiques sur lesquelles nous ne reviendrons pas. Le mécanisme ... occasion pour présenter dans un délai de 10 jours, la preuve de son innocence. L’efficacité de cette procédure ...L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les règles issues de la Common Law en faveur du droit européen. Ici, la question qui se pose est de savoir ... Ltd (Re Harrods (Buenos Aires) Ltd 1992 Ch. 72) porte sur la possibilité pour le juge de soulever d’office son ... réponse à une clause de juridiction. - la charge de la preuve est sur le défendeur de montrer non seulement que ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens