Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... de "storm in a tea cup" (tempête dans un verre d'eau) par l'avocat de la défense et par la Cour Suprême de Grande ... juridiques". Le défendeur a alors posté une annonce sur son site Internet, annonçant qu'il ne prendrait plus ... qu'il avait perdu des réservations à cause de l'annonce sur le site. Le juge de première instance a accueillit la ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Le travail du législateur français s’est caractérisé par une réforme du droit interne allant au-delà de ce ... droit civil » (Résolution du Parlement, du 26 mai 1989 sur un effort de rapprochement du droit privé des Etats ... Postérieurement, l’accent a notamment été mis sur le droit civil relatif à la protection du consommateur. ...
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Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... l’existence de conditions expresses contraires prévues par le contrat. Cela est également le cas en droit français ... de marchandises applique la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises (ci-après ... Unidroit 2004 Principes du droit européen du contrat 1998 Décisions de ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
Laurie Marguet La loi allemande sur le diagnostic génétiques (Gendiagnostikgesetzt) du 31 ... (Gendiagnostikgesetz ou GenDG) a été élaborée par le parlement le 31 juillet 2009, après une mise en place ... de cette déclaration, elle devient le 9 décembre 1998 la résolution AIRES/53/152, de l’assemblée ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
Le salaire minimum
... Dans son ouvrage de référence paru en 1776 Recherche sur la nature et les causes de la richesse des nations , le ... le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) par la loi du 11 février 1950. Le SMIG est remplacé par le ... où le législateur n'a pas jugé nécessaire d'intervenir sur ce point en dépit de la tentative avortée de la loi sur ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... vue juridique, cela consacre la nécessaire reconnaissance par le droit des conséquences du stress et des mauvaises ... lien de causalité. Le texte applicable à l'espèce et sur lequel va se baser le Tribunal Catalan pour dicter sa ... Supremo et réitérée dans sa décision du 23 janvier 1998, laquelle dispose : " La présomption d'imputabilité de ...La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’extradition, en viennent à contrôler le respect par la France de ses obligations internationales, à ... pénale. Ainsi l’influence du droit international sur les ordres juridiques internes s’inscrit-elle dans une ... de la CESDH (transposé à l’art 6.1 du Human Rights Act 1998), qui interdit à toute autorité publique d’agir de ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Résumé : Au Royaume-Uni, la protection conférée par un brevet se limite traditionnellement aux termes des ... Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen qui tente d’harmoniser l’étendue ... Néanmoins, selon l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen du 5 octobre 1973, c’est la teneur ...