Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... Résumé : Ce billet se concentre dans un premier temps sur les obstacles à la revendication publique des biens ... étude comparative des solutions et méthodes construites par ces deux systèmes juridiques, puis d’expliquer dans un ... à satisfaire des prétentions étatiques fondées sur des lois publiques étrangères. C’est notamment le cas ...Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de concurrence et la Commission, en s’appuyant notamment sur les exemples de la France et de l’Allemagne. Afin de protéger l’économie de marché prônée par le droit communautaire, toute concentration ... quant à leur contrôle. Cette répartition repose sur l’idée d’un guichet unique ; sont ainsi soumises ...
Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... à proprement parlé de services minimums obligatoires. Par cet arrêt du tribunal social, la juge déclare « ... le fond du problème que l’objet de la demande repose sur le caractère légal ou non de la grève des 29 et 30 ... juin 2010 qui a eu lieu dans les métros de Madrid et non sur une éventuelle mise en cause de la responsabilité des ...L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... met ainsi en péril l’exploitation normale des œuvres par les titulaires des droits d’exploitation. Mais il ... met en œuvre les dispositions de la Directive 29/2001/CE sur les exceptions au droit de reproduction, directive ... droits de doter un DVD de mesures techniques de protection sur les œuvres mises dans le commerce, est consentie par ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... de ces dernières années ont relancé le débat sur cette opposition conceptuelle qui a dû toutefois ... L’adoption le 15 mars 2006 de la directive européenne sur la conservation des données de communication [2] en est ... fait posée, et fut l’objet d’un renvoi préjudiciel par les cours irlandaise et autrichienne à la Cour de ...LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... rémunérés. Les ouvrages sont notamment concernés par le téléchargement illégal. Les juges contribuent à la ... donc saisi le tribunal américain du district de New York sur le fondement de la section 106 du Copyright. Une affaire ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER
... de l’ex-RDA explique la naissance du droit d’auteur par la victoire des rapports capitalistes de production. ... allemande), se basant après la seconde guerre mondiale sur la théorie des deux Etats, avait un système juridique ... Allgemenheit Felix Leinemann Nomos Verlag, Baden Baden, 1998 das Ostdeutsche Urheberrechtsgesetz Dr. Wilhelm ...Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
Sophie Robin-olivier La Grande Bretagne disposait depuis 1995 ... des personnes handicapées, elle a été révisée en 2005 par le « Disability Discrimination Act » . Comparer ... un arsenal législatif rénové, peine à s'aligner sur le modèle anglais en la matière. ...Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... en Espagne relative à la publicité réalisée par les influenceurs. Les influenceurs sont des ... ou à la télévision, qui ont des milliers d’abonnés sur leurs réseaux et sont capables de modifier les ... à une publication de l’influenceuse Paulina Eriksson sur son compte Instagram. La publication en cause consiste en ...L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... le cadre de la lutte contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle, la CJUE a été saisie lors de ... C-147/08) à propos d'une pension de retraite perçue par un partenaire enregistré qui était inférieure à celle ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne