Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
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... le 1er juin 2010[1]. Le 27 septembre 2002 à Francfort-sur-le-Main en Allemagne, le requérant attire un enfant à ... n’en fait pas un cas isolé de sa jurisprudence. En 1998, elle a jugé dans l’affaire Schenk c. Suisse[21] que ... Recueil des arrêts et décisions 2000-V, pp. 303-326. -Cour européenne des droits de l’homme, cour ...Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
Clara Salomon-corlobe Ce texte porte sur la décision rendue par la Cour Suprême du Royaume-Uni dans l’affaire R v ... to the defendant and his advisor »). Le Human Rights Act 1998 (HRA) permet l’application de la CESDH au Royaume-Uni ...
La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
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... civile avec la nécessité de réparer le dommage subi par un patient résultant du défaut d’information de son ... de l’obligation du médecin d’informer son patient sur tout acte médical, cette question s’est posée aux ... d’information en médecine », note sous Angers 11/09/1998, D . 1999. 46 ; M.Bary « L’existence contestable ...A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’y avoir accès, et les seconds mettant l’accent sur les droits accordés à l’auteur qui crée une œuvre, accomplissant ainsi un effort intellectuel. Par conséquent, malgré l’existence d’accords ... auteurs souhaitent transférer leur droit de propriété sur leurs œuvres, ils sont libres de le faire, et aucune ...
Mot-clés: copyright;droits dauteur;
La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... se sont dématérialisés et se font toujours plus par écrans interposés. Pouvoir créer une relation ... et nécessaires à son indentification directement sur son ordinateur connecté au réseau Internet. C’est ... ( L’application de la décision de la Commission sur la protection adéquate des données à caractère ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
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