A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien

addm1n La loi Sarbanes-Oxley impose aux sociétés cotées d’établir ... le droit français n’envisageait pas jusqu’à la loi relative à la corruption du 13 novembre 2007 la protection ... du whistleblowing a suscité des réactions épidermiques sur lesquelles nous ne reviendrons pas. Le mécanisme ...

Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE

... manquement prévu aux articles 258, 259 et 260 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qui ... que la force majeure et à titre exceptionnel[26]. La loi russe adoptée le 1er décembre 2015[27], selon laquelle ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ...

La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.

Hugo Caillaux   La Loi 35/2010, du 17 septembre 2010 relative aux « mesures urgentes pour la réforme du marché ... à l’entreprise de rester attractive et compétitive sur le marché, et donc, de préserver des emplois existants. ...

A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel

addm1n Le droit des trois Etats du BeNeLux présente un trait commun : le juge ne contrôle pas la conformité de la loi à la Constitution. Mais à ce contrôle, se pose la ... en constant développement, à sa nature et à ses effets sur l'exercice des pouvoirs de l'Etat. Elles portent aussi ...

Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE

... ont rappelé l’urgence de renforcer la cadre législatif sur la protection des sources :« Il est urgent de renforcer ... grand temps que tous les pays européens se dotent d’une loi sur la protection des sources. Chaque nouveau cas vient ... Goodwin c/ Royaume-Uni, Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 - Guedj Alexis, La protection des sources ...

Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__

Sophie Robin-olivier L'article s'interroge sur la légalité des discriminations frappant les ... et du droit international des droits de l'homme La loi votée par le Congrès, suite aux attaques du 11 ... et nationaux mis sur un pied d’égalité ? La situation des prisonniers étrangers ou nationaux devrait ...

Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France

... Fischer Résumé  :  Le Massachusetts a fait passer une loi instaurant des « zones tampons » (zone limitant le droit de passage) ... mois, la question de l’avortement est réapparue sur le devant de la scène, que ce soit en Europe ou aux ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.

... allemande) était une nouvelle fois amené à se prononcer sur les conséquences de la participation aux délibérations ... d´un conseil de surveillance entraine-t-elle la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de ... pas les conditions d’éligibilité prévue par la loi ; le membres du CA/CS ont été nommés par une ...

Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020

... photo qu’une personne a publié en accès ouvert à tous sur un réseau social ? Telle est la question principale que ... du 24 février 2020. L’augmentation de la popularité des réseaux sociaux a généré l’augmentation massive de ... à l’article 18. Cet article est développé par la Loi organique 1/1982 du 5 mai, de protection civile du droit ...

La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand

... de l’interdiction de la publicité en faveur du tabac sur internet. Constitue ainsi une publicité illicite, le ... comme la France depuis l’entrée en vigueur de la loi Evin (L. n°91-32 du 10 janvier 1991), a instauré un ... du Parlement Européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales des entreprises vis à ...