La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... et leur prolifération hétérogène croît aux dépens des utilisateurs et de la démocratie. De l’organisation de crimes sur Telegram sous le viseur du gouvernement allemand [1] , à ... dès 2017, le législateur allemand a promulgué une loi contre la haine en ligne et la désinformation intitulée ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... La règle générale est l'application de la loi de l'État d'ouverture de la procédure mais il existe une exception relative aux « instances en cours ». Alors que les juges ... français n'ont pas encore eu l'occasion de se prononcer sur l'applicabilité de cette dernière aux procédures ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... de droit de la concurrence portent le plus souvent sur des questions de qualification de la position dominante ... à l'importance du dommage causé à l'économie, à la situation de l'organisme ou de l'entreprise sanctionné ou du ... amendes d’un montant inférieur au plancher fixé par la loi. Bien que la publication par le FAS et l’Autorité de ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
Beatrice Lion Résumé : Cette étude compare la loi française et la réforme proposée en mars 2023 par le ... dans le cadre de la révision directive 2008/99/CE [2] sur la criminalité environnementale, les eurodéputés ont ... du parlement européen et du conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... ce billet est d’examiner, en s’appuyant conjointement sur la décision Mennesson de la CEDH du 26 juin 2014 [1] et ... 3 § 1 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant prônant « l’intérêt ... est nulle ». Cet article, directement issu de la loi sur la bioéthique de 1994 [3] , est une disposition ...La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... de l’économie Bruno Le Maire dévoilait un projet de loi intitulé « Plan d’action pour la croissance et la ... en 2017 pour l’Allemagne contre 70 939 pour la France sur la même année à comparer avec les 524 935 brevets ... de son dépôt et s’il se situe dans une situation où il n’a pas la possibilité de déposer une ...La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... Provision) Act de 1974 en raison de son applicabilité sur tout le territoire du Royaume-Uni. En novembre 1974, deux ... 21 victimes. Suite à cela, le Parlement adopte une loi contenant des « pouvoirs draconiens » [1] , ... modèle à la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme. Cette dernière ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... elle, aucun rôle à jouer dans l'application de cette loi et ne peut ni être jugée coupable, ni l'invoquer à son ... par les traditions de domination masculine, la loi sur l'adultère en Inde, pays pourtant loin d'être le ... Ainsi, le principe selon lequel les personnes en situation similaire doivent être traitées de façon ...Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... for intérieur seul de l’individu, en empiétant même sur certaines sphères privées (les entreprises), où les ... entre les religions et l’Etat contenu dans la loi de 1905 [4] , et est normalement réservée aux ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9