L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... fois une présomption de bonne appréciation au profit des administrateurs qui approuvent la fusion de la société ... représentant le bloc de contrôle se trouvent en situation de conflit d’intérêts, d’autant plus que ces ... décisionnel – fair dealing . Cet examen porte donc sur les caractéristiques essentielles de la proposition de ...Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... chaque justiciable, le droit d’examiner la valeur de la loi ») la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ... et Loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la ... Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aboutir à une harmonisation du droit pénal portant sur la responsabilité pénale des entreprises. Les ... une version modifiée en 2003, la proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers ... cette distinction a perdu de sa pertinence depuis une loi du 22 août 2002 qui élargit le champ d’application du ...
A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
... français et américain mais ceux-ci ont créé des organes indépendants chargés de garantir leur bon ... par le Securities Exchange Act of 1934. En France, la loi de sécurité financière du 1er août 2003 a créé ... La comparaison de l’AMF et de la SEC portera sur leurs natures juridiques et compositions (I) et leurs ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF
ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... l’ensemble de la législation de l’Union européenne relative à la protection des consommateurs et de nombreuses ... plus transversaux, comme la directive 1999/44/CE sur les garanties des biens de consommation, ou encore celle ... l’initiative à l’instar de l’Espagne et de sa Loi d’amélioration de la protection du consommateur. A. ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... depuis trente ans. (source: Eurostat et site de l’Union sur la mobilité des travailleurs ... lui convenait car dans le cas contraire il serait dans une situation désavantageuse par rapport à des ressortissants ... leurs enfants pour “Garcia Weber” conformément à la loi espagnole. Les autorités belges refusèrent au motif que ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (dite Directive SUP) débute par le ... contre les plastiques à usage unique est initiée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition ...L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... se fait de plus en plus populaire en Europe. Reposant sur les articles 47 et 48 du Sex discrimination Act 1975(Loi anglaise relative à la lutte contre la discrimination des sexes ; ...Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
... qui donne à l'auteur un droit exclusif d'exploitation sur son œuvre pendant une certaine période après laquelle ... français qui se contente d'être « la bouche de la loi » (B). A) Les droits protégés sont assez similaires ... de noter que des décisions récentes rompent avec la relative impunité qui caractérisait l'activité des moteurs ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... jouissent d'une immunité de juridiction en vertu de la loi britannique de 1978 sur l'immunité des Etats. Les requérants ont interjeté ... ont été les premières à instaurer une conception relative de la notion d'immunité de juridiction, le ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile