Le mariage gay en Allemagne
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... l’arrêt du 5 mars 2009, la Cour devait se prononcer sur des mesures espagnoles visant à protéger leurs langues ... dans le cadre du Traité de l’Union européenne, la situation est différente. Tous les Etats membres sont ...Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... 9 CESDH). Dans sa décision, la Cour a eu à se prononcer sur la compatibilité de l’interdiction du port du voile ... entre l’État et l’Église est consacrée par la loi du 9 décembre 1905 dont l’article 2 dispose que « La ... du colloque du 18.11.2005, Bruxelles, Bruylant, 2006, p.51-80 Gérard GONZALES, L’exigence de neutralité des services ...Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... au cours du commentaire. La discrimination fondée sur l’âge se retrouve aussi bien lors de la procédure de ... ses articles L. 1132-1 et suivants un dispositif civil. La loi du 16/11/2001 transposant notamment la directive CE ... MBDE Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche ...Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
Philippe Guez Par son arrêt Eco Swiss, la Cour de justice des communautés européennes a cherché à établir un ... La Cour de justice des communautés européennes insiste sur l’impérativité du droit communautaire de la ... le contrôle judiciaire des sentences arbitrales à la loi procédurale du for. En ce qui concerne le contrôle de ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... très différentes pour transposer la directive 93/13 relative aux clauses abusives. Le travail du législateur ... droit civil » (Résolution du Parlement, du 26 mai 1989 sur un effort de rapprochement du droit privé des Etats ... En France, la transposition a été réalisée par la loi du 1.02.1995, tandis qu’en Allemagne il a fallu ...
Mot-clés:
La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... d'une mesure conservatoire ou d'une exécution forcée sur leurs biens » (J-B Donnier, JCl Voies d'exécution , ... jurisprudence s’inscrit dans la lignée de la nouvelle loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Loi Sapin II ... Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption ...La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... Clause”, clause garantissant l’égale protection de la loi à toute personne habitant sur le territoire américain. Cette clause dispose qu’aucun ... par le quinzième amendement garantissant le droit de vote des citoyens et le dix-neuvième amendement qui précise que ... Mot-clés:
"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... c. Suisse du 5 février 2019, la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) s’est prononcée sur la question de l’immunité de juridiction de l’Etat ... de travail en vertu duquel le travail est effectué sur le territoire de l’Etat du for [11] . Les exceptions à ...L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... concerne l’interprétation de l’article 56 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). La ... en vigueur très récente, le 1 er janvier 2015, de la loi sur le salaire minimum (Mindestlohngesetz vom 11. August ... la loi du 20 décembre 1993 (Loi n°93-1313 quinquennale relative au travail, à l’emploi et à la formation ...